Chambre A - Commerciale, 30 janvier 2024 — 23/00502

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 23/00502 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FELW

jugement du 15 Mars 2023

Tribunal de Commerce d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance 2022001129

ARRET DU 30 JANVIER 2024

APPELANT :

Monsieur [S] [D]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22A00959

INTIMEE :

S.E.L.A.S. CLR & ASSOCIES

prise en la personne de Me [O] [I] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL VIT'CLEAN, désignée par jugement du Tribunal de Commerce d'ANGERS le 03 juillet 2019

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 220008

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 05 Décembre 2023 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 30 janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

M. [S] [D] était le dirigeant légal de la société à responsabilité limitée (SARL) Vit'Clean ayant pour objet social tous types de travaux de nettoyage, entretien d'espaces verts, la vente de produits d'entretien et de matériels professionnels, le nettoyage de linge / tous textiles à l'aide de machines professionnelles à destination des particuliers et des professionnels, la location de voiture sans chauffeur.

Par un jugement du 21 septembre 2016, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL'Vit'Clean. La SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme'[O] [I], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL 2M & Associés, prise en la personne de M. [R] [N], en qualité d'administrateur judiciaire.

Par un jugement du 6 décembre 2017, le tribunal de commerce d'Angers a arrêté le plan de redressement de la SARL Vit'Clean, désignant la SELARL 2M &'Associés en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 23 mai 2019, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité du tribunal de commerce d'Angers qu'il prononce la résolution du plan de redressement judiciaire de la SARL Vit'Clean.

Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la résolution d'un plan de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de la SARL Vit'Clean, désignant la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [O] [I], en qualité de liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er décembre 2018.

Par un acte d'huissier du 1er juillet 2020, la SELAS CLR & Associés, ès qualités, a fait assigner la SARL Vit'Clean aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements, après avoir mis en évidence des créances antérieures à la procédure de résolution du plan de redressement dans le cadre des opérations de vérification du passif. C'est ainsi que, par un jugement du 2 septembre 2020, le tribunal de commerce d'Angers a reporté la date de cessation des paiements de la SARL Vit'Clean au 3 janvier 2018.

Par un acte d'huissier du 23 février 2022, la SELARL CLR & Associés, ès qualités, a fait assigner M. [D] devant le tribunal de commerce d'Angers, pour le faire déclarer responsable de l'insuffisance d'actif de la SARL Vit'Clean et obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 734 959,80 euros

Dans son rapport du 31 mars 2022, le juge commissaire a mis en exergue une omission volontaire de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la date de cessation des paiements, ayant entraîné une augmentation de passif ; une absence de tenue de comptabilité depuis le 31 décembre 2017 ; une discordance entre le montant du poste clients remis par le dirigeant et le montant des créances déclarées au titre de l'exercice précédent, et une absence d'intervention du dirigeant en vue de recouvrer ces créances ; une carence totale du dirigeant dans la fourniture des informations demandées par le liquidateur judiciaire en vue de recouvrer les créances permettant de diminuer le pass