1ère Chambre civile, 30 janvier 2024 — 20/01501

AFFAIRE : N° RG 20/01501 -

N° Portalis DBVC-V-B7E-GSGO

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Coutances du 25 Juin 2020

RG n° 16/01948

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 30 JANVIER 2024

APPELANTE :

La S.A.S CPC COTENTIN

N° SIRET : 323 960 252

[Adresse 14]

[Localité 12]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES,

assistée de Me Judith SCHOR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

La COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE OUEST CENTRE MANCHE,

prise en la personne de son Président en exercice

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée et assistée de Me David GORAND, avocat au barreau de COUTANCES

La S.C.P. GOSSELIN CHRISTELLE - PETITOT LEONIE - LEFORESTIER ROMARIC,

N° SIRET : 338 717 101

[Adresse 7]

[Localité 12]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme VELMANS, Conseillère,

DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023

GREFFIER : Mme COLLET

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 30 Janvier 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

La société CPC Cotentin est une société spécialisée dans le labelling et l'emballage. Elle produit plus particulièrement des emballages souples composés de polymère et/ou de papiers imprimés en héliogravure.

Cette activité est soumise à autorisation en raison de l'utilisation d'encres, vernis et solvants classés liquides inflammables.

Par acte notarié des 4 et 6 mars 2003, elle a acquis du Département de la Manche, une parcelle cadastrée section ZA N°[Cadastre 2] située sur la commune de [Localité 12].

Par acte du 2 juillet 2004, le Département de la Manche a cédé à la Communauté de Communes du canton de [Localité 12], un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées section ZA N°[Cadastre 9] et [Cadastre 3] sises sur le commune de [Localité 12] ainsi qu'un terrain cadastré AD N°[Cadastre 10], situé sur la Commune de [Localité 13].

Par acte du 18 décembre 2008, la Communauté de Communes du canton de [Localité 12] a vendu à la société CPC Cotentin, une partie des biens acquis du Département de la Manche, notamment la parcelle ZA N°[Cadastre 4], issue de la division parcellaire de la parcelle ZA N°[Cadastre 9], ainsi que la parcelle ZA N°[Cadastre 3].

Au début de l'année 2014, la société CPC Cotentin a appris que les parcelles cadastrées [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] sur lesquelles elle avait prévu de construire un local de stockage des encres, faisaient partie du domaine public départemental ou étaient affectées au service public de gendarmerie, et ne pouvaient donc être cédées sans avoir fait l'objet d'un déclassement préalable.

A la suite de la décision de déclassement du 16 mai 2014 des parcelles cadastrées ZA [Cadastre 2], [Cadastre 9] (désormais ZA N°[Cadastre 4] et [Cadastre 5]) et [Cadastre 3], le Département de la Manche et la société CPC Cotentin ont régularisé le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle ZA N°[Cadastre 2].

Aucune régularisation n'est intervenue concernant les autres parcelles, objet de la vente du 18 décembre 2008.

Estimant que cette vente était nulle et soutenant avoir subi un préjudice puisqu'elle avait dû abandonner le projet de construction d'un local encre sur ces parcelles, la société CPC Cotentin a assigné la Communauté de Communes [Localité 12] et la SCP Gosselin-Petitot et Leforestier, notaires, devant le tribunal de grande instance de Coutances, par acte d'huissier du 19 octobre 2016, afin de voir prononcer la nullité de la vente avec restitution du prix de vente et des frais engagés, et obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 25 juin 2020, le tribunal judiciaire de Coutances a :

- donné acte à la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche de son intervention volontaire en lieu et place de la Communauté de Communes [Localité 12] dissoute par arrêté préfectoral du 3 octobre 2016,

- débouté la société CPC Cotentin de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société CPC Cotentin à payer à chacun soit la Communauté de Communes Ouest Centre Manche et la SCP Gosselin-Petitot et Leforestier, la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société CPC Cotentin aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- rejeté toutes autres demandes.

Par déclarati