Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 janvier 2024 — 22/01144
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 JANVIER 2024
N° RG 22/01144 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAYO
S.A.S. OH MY SUSHI Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège
C/ [G] [J] [H]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 19 Mai 2022, RG F 21/00011
APPELANTE :
S.A.S. OH MY SUSHI Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Amal MOGAY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame [G] [J] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 21 Novembre 2023, devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties
Mme [G] [H] a été engagée par la SAS O My Sushi sans contrat de travail écrit à compter du 1er octobre 2020 pour travailler au sein du restaurant « O Chicken Braise ».
Le 25 octobre 2020, la relation de travail a pris fin.
Par requête du 20 janvier 2021, Mme [G] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins de solliciter une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, pour rupture abusive du contrat de travail, pour travail dissimulé, pour retard dans la remise des documents de fin de contrat, une indemnité de préavis et un rappel de salaires.
Par jugement en date du 19 mai 2022, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a:
- jugé que le contrat de Mme [G] [H] est à durée indéterminée,
- jugé que le contrat s'est terminé le 25 octobre pour une rémunération de 2200 euros avec une absence de régularité de la procédure,
- ordonné le paiement de :
* 2200 euros au titre du paiement du salaire,
* 1500 euros de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de procédure,
- ordonné la réfection de la dernière fiche de paye, de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail dans un délai d'un mois à compter de la décision sous astreinte de 20 euros par jour et par document, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
- ordonné le paiement par la société O My Sushi de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société O My Sushi aux dépens,
- débouté les parties du reste de leurs demandes.
La SAS O My Sushi a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 juin 2022 au réseau privé virtuel des avocats. Mme [G] [H] a formé appel incident.
Par dernières conclusions notifiées le 21 mars 2023, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, la SAS O My Sushi demande à la cour de :
In limine litis :
- déclarer irrecevable la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ajoutée par Mme [H] en cause d'appel,
- déclarer recevables les pièces 21, 22 et 24 de la SAS O My Sushi,
Sur le fond du litige :
- infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a jugé :
« - dit et juge que le contrat s'est terminée le 25 octobre pour une rémunération de 2 200 € avec une absence de régularité de procédure,
En conséquence, ordonne le paiement de :
* 2200 € au titre de paiement de salaire,
* 1500 € de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de procédure,
- ordonne la réfection de la dernière fiche de paye, de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail dans un délai d'un mois à compter de la décision sous astreinte de 20 euros par jour et par document, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
- ordonne le paiement par la société O My Sushi de la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la société O My Sushi aux dépens »,
Ainsi qu'en ce qu'il a débouté la société O My Sushi de ses demandes,
- confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a débouté Madame [H] du surplus de ses demandes,
En conséquence et statuant à nouveau :
- juger que Mme [H] a démissionné de son poste le 25 octobre 2020,
- débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [H] au paiement de 4 000