Pôle 5 - Chambre 10, 29 janvier 2024 — 21/19684
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 29 JANVIER 2024
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19684 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU3O
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2021 - TJ de PARIS - RG n° 17/05905
APPELANT
Monsieur [C] [P]
[Adresse 6]
[Localité 9] (BELGIQUE)
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7]
Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
INTIME
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris
en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par sa représentant légal Madame [B] [Z] [D]
Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Les sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe, Cimofat, Cimoflu et Valma sont les holdings animatrices du groupe [P], et regroupent les participations de chaque secteur d'activité par sociétés interposées. Les sociétés Cimoflu et Valma ont fait l'objet d'une fusion-absorption le 22 décembre 2009.
Les parts de ces sociétés holdings sont détenues par plus de 650 membres de la famille [P], soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles interposées, ces associés étant regroupés au sein de l'association familiale [P] (ci-après « AFM »).
Ces titres, réunis en une part d'AFM englobant indivisément les partis des cinq puis trois sociétés holdings, sont cessibles entre les membres de la famille [P] une fois par an sur une bourse interne organisée chaque 1er juillet, au prix établi par un collège d'experts. Si un déséquilibre se fait jour entre l'offre et la demande par excès d'offres de vente, à concurrence d'1 % de l'ensemble de ces titres, les experts sont de nouveaux saisis pour déterminer, le cas échéant, un autre prix. Une caisse de rachat, qui est une réserve financière, assure le paiement des offres de vente dans la proportion de 2 % du capital des sociétés holdings, en cas de déséquilibre. Au-delà, le marché est fermé.
En 2012, les transactions se sont établies à 0,43% du capital de ces sociétés.
Par acte du 16 avril 2012, M. [C] [P] a fait donation à son fils mineur, M. [A] [P], de la nue-propriété de 3 400 parts sur 93 136 parts de la société civile Philupo, qui détient 6 092 848 parts des sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe et Cimofat, soit 4,05% du capital social des sociétés holding du groupe [P].
Le 27 juillet 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales données par M. [C] [P], la valeur unitaire déclarée des parts de la société civile Philupo de 4 387,74 euros parvenant à 7 970,90 euros. Pour évaluer ainsi les titres donnés, l'administration retenait la valeur mathématique de la société holding diminuée d'une décote de 15%, et ce, après revalorisation des titres des sociétés en commandite par actions, constituant l'essentiel de l'actif de la société civile Philupo :
-la valeur unitaire déclarée des parts de la société en commandite par actions Valorest de 29,87 euros parvenant à 37,38 euros,
-la valeur unitaire déclarée des parts de la société en commandite par actions Acanthe de 48,40 euros parvenant à 60,22 euros,
-la valeur unitaire déclarée des parts de la société en commandite par actions Cimofat de 22,43 euros parvenant à 27,60 euros.
Elle a formé un rappel pour un total de 943 815 euros, comprenant 816 449 euros de droits et 127 366 euros d'intérêts moratoires.
Cette imposition a été mise en recouvrement