2ème Chambre, 30 janvier 2024 — 22/02195
Texte intégral
ARRET N°38
CP/KP
N° RG 22/02195 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GT4I
S.A.R.L. SAINT JEAN DE MONTS
C/
[J]
[M]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 30 JANVIER 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02195 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GT4I
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 juillet 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE.
APPELANTE :
S.A.R.L. SAINT JEAN DE MONTS ,prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Carole BENDRIHEM, avocat au barreau de PARIS.
INTIMES :
Madame [D] [J] épouse [M]
née le 12 Mars 1969 à [Localité 1] IRLANDE
Killora Craughwell
[Localité 1] IRLANDE
Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie BURGAUD, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON.
Monsieur [T] [M]
né le 13 Août 1963 à [Localité 4] IRLANDE
[Adresse 5]
[Localité 1] IRLANDE
Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie BURGAUD, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Fabrice VETU, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Fabrice VETU, Conseiller
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société Saint Jean de Monts est une filiale de la Société Eurogroup, opérateur touristique, qui depuis plus de 30 ans, exploite un fonds de commerce de résidence touristique, dénommé 'Domaine de Vertmarines', situé Route des Sables à Saint Jean de Monts, et pour lequel elle est immatriculée au Registre du commerce depuis 2007.
M. [T] [M] et Mme [D] [J] épouse [M] (ci-après les époux [M]) ont consenti le 4 juillet 2003 à la Société 'Gestion patrimoine Loisirs', aux droits de laquelle est venue la société Saint Jean de Monts, un bail commercial portant sur une villa de type Emeraude portant le numéro 16, Type EEA, comportant 4 chambres, salle de bain, salle de douche, séjour, piscine privative, terrasse et jardin, d'une capacité hôtelière de huit couchages.
Le bail a été consenti pour une durée de neuf années, débutant au lendemain du jour de l'achèvement de l'immeuble ou de la date d'acquisition, pour s'achever au 31 décembre de la neuvième année, soit le 31 décembre 2013.
Par acte extrajudiciaire en date du 26 juin 2017 les époux [M] ont notifié à la Société Saint Jean de Monts, un 'congé pur et simple avec offre d'indemnité d'éviction pour la date du 31 décembre 2017".
Les parties ont été en désaccord sur le montant de l'indemnité d'éviction.
Par acte d'huissier de justice en date du 29 juin 2018, les époux [M] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne pour voir désigner un expert afin d'évaluer l'indemnité d'éviction due à la suite du congé du 26 juin 2017.
Par ordonnance du 24 septembre 2018, le juge des référés a désigné M. [Z] [L] en définissant les missions d'expertise suivantes :
- visiter les lieux,
- rechercher tout élément permettant, au regard des lieux et de l'activité du preneur, des usages de la profession, de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation,
- proposer le montant de ces indemnités en déterminant les montants proposés au regard du point précédent,
- apporter tout élément utile à la compréhension et à la solution du litige,
- recueillir l'accord des parties et les concilier,
- établir un pré-rapport et répondre aux dires des parties.
M. [L] a déposé son rapport définitif le 28 février 2020 dont les conclusions sont les suivantes :
'L'indemnité d'éviction doit pouvoir être proposée dans u