Chambre civile 1-2, 30 janvier 2024 — 22/05146

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70C

chambre 1 - 2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 JANVIER 2024

N° RG 22/05146 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLPY

AFFAIRE :

Mme [J] [U] épouse [M]

C/

SCIC HLM AB HABITAT, venant aux droits de l'OPI HLM [Localité 9] [Localité 10]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de SANNOIS

N° RG : 1122000284

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 30/01/24

à :

Me Dan ZERHAT

Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [J] [U] épouse [M]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 22078137

Représentant : Maître Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1887 -

APPELANTE

****************

SCIC HLM AB HABITAT, venant aux droits de l'OPI HLM [Localité 9] [Localité 10]

N° SIRET : 807 567 136 RCS Pontoise

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 402566

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 19 juin 2000, l'office intercommunal d'HLM d'[Localité 9]-[Localité 10], aux droits duquel intervient la société Ab Habitat, a donné à bail à M. [W] [U] et Mme [Z] [U] un appartement n°109 situé à [Localité 9] ([Adresse 2] moyennant le paiement d'un loyer initial mensuel de 2 942,24 francs soit 448,54 euros.

M. [W] [U] est décédé le [Date décès 4] 2004.

Mme [Z] [U] est décédée le [Date décès 1] 2021.

Suivant exploit introductif d'instance en date du 16 mars 2022, la société Ab Habitat a fait citer Mme [J] [U] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois aux fins de :

- dire que Mme [U] épouse [M] ne remplit pas les conditions pour bénéficier du transfert du droit au bail et qu'elle occupe les lieux sans droit ni titre,

- constater l'extinction du bail au décès de Mme [Z] [U] le [Date décès 1] 2021,

- ordonner l'expulsion de Mme [U] épouse [M] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin,

- condamner Mme [U] épouse [M] à lui payer une indemnité d'occupation correspondant au montant du dernier loyer conventionnel majoré des charges avec indexation jusqu'à la libération effective des lieux,

- fixer à 8 272,42 euros le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'au 31 décembre 2021,

- condamner Mme [U] épouse [M] à la payer,

- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux aux frais, risques et périls de Mme [U] épouse [M],

- condamner Mme [U] épouse [M] à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de la non-restitution des lieux,

- condamner Mme [U] épouse [M] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [U] épouse [M] aux entiers dépens comprenant le coût de la sommation de quitter les lieux délivrée le 21 juillet 2021,

- rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Par jugement contradictoire du 8 juin 2022, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Sannois a :

- dit que Mme [U] épouse [M] ne peut prétendre au transfert du droit au bail,

- constaté la résiliation du bail au jour du décès de Mme [Z] [U] le [Date décès 1] 2021,

- autorisé la société Ab Habitat à faire procéder à l'expulsion de Mme [U] épouse [M] et de tous occupants de son chef, au besoin à l'aide de la force publique et d'un serrurier faute de libération volontaire du logement n°109 situé à [Localité 9] ([Adresse 2],

- autorisé la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais