6ème CHAMBRE CIVILE, 31 janvier 2024 — 22/02776

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 31 Janvier 2024 63A

RG n° N° RG 22/02776

Minute n°

AFFAIRE :

[I] [M] C/ S.E.L.A.R.L. CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15], CPAM DE LA CHARENTE inter volont CPAM DE LA CHARENTE MARITIME

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, magistrat rédacteur, Madame Mélanie RENAUT, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 03 Mai 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2023 pour être prorogée ce jour,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1]

représenté par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX ET DE Maïtre François GABORIT avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA CHARENTE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX et de Maître BOUTILLIER avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DE LA CHARENTE MARITIME agissant au nom et pour le compte de la CPAM DE LA CHARENTE et prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3]

représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX et de Maître BOUTILLIER avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

FAITS ET PROCEDURE Le 6 juillet 2015, Monsieur [I] [M], âgé de 44 ans, alors qu’il faisait un footing, s’est tordu le genou droit, raison pour laquelle il a consulté son médecin traitant, le Docteur [H] [F], qui a diagnostiqué une probable entorse et prescrit une radiographie. Le 11 août 2015, Monsieur [I] [M] a fait réaliser cet examen à la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15], mettant en évidence une fracture du plateau tibial avec début de tassement justifiant des examens complémentaires.

L’IRM réalisée le lendemain au sein de cet établissement a révélé une fracture-enfoncement du plateau tibial ainsi qu’une entorse sévère du ligament collatéral interne de grade III, Monsieur [I] [M] étant orienté vers le service des urgences où il a consulté le docteur [J], chirurgien orthopédiste salarié de l’établissement, qui a prescrit le port d’une attelle de Zimmer sans appui durant 6 semaines, avec un contrôle radiologique à l’issue.

Il a consulté le docteur [J] le 9 septembre 2015 qui a réitéré la nécessité de porter l’attelle sans autorisation d’appui, avec déplacements sous couvert de cannes et de procéder à des examens complémentaires.

En décembre 2015, après réalisation d’une radiographie et d’un scanner, devant l’enfoncement important du plateau tibial interne et la déviation en varus du genou, il a été décidé, à l’issue d’une concertation disciplinaire, la réalisation d’une ostéotomie tibiale avec relèvement des fragments enfoncés, greffe du plateau tibial et ostéosynthèse par plaque du genou droit, intervention réalisée à la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15] le 12 février 2016, au cours d’une hospitalisation du 11 au 15 février 2016.

Le 1er mars 2016, les premiers signes d’une infection sont apparus (aspect inflammatoire de la cicatrice avec écoulement) qui ont conduit le médecin traitant de Monsieur [I] [M] à lui prescrire une antibiothérapie par Amoxicilline.

Le 4 mars 2016, Monsieur [I] [M] a consulté à la fois son médecin traitant, qui a prescrit un bilan sanguin, et le docteur [J] qui l’a hospitalisé pour sepsis précoce.

Le 23 mars 2016, Monsieur [I] [M] a de nouveau été hospitalisé et le 25 mars, il a été réalisé un lavage et une évacuation de la collection intra-articulaire nécessitant l’ablation du matériel d’ostéosynthèse ainsi que des prélèvements bactériologiques, dont les résultats ont mis en évidence la présence d’un germe Enterobacter Cloacae complexe, justifiant une bi-antibiothérapie. Le retrait du matériel d’ostéosynthèse a entraîné une perte de la correction initiale.

Il est resté hospitalisé jusqu’au 9 mai 2016, avant de poursuivre sous le régime d’une hospitalisation à domicile pour les soins locaux (traitement par pico) jusqu’au 2 juin 2016. Le 15 juin 2016, l’attelle a été abandonnée, la déambulation s’effectuant sous couver