5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 31 janvier 2024 — 23/01358
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. ETMN
Société SELARL EVOLUTION
C/
[C]
UNEDIC
copie exécutoire
le 31 janvier 2024
à
Me HARANT - 2
Me DEJAS
Me DELVALLEZ
LDS/IL/SF
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 31 JANVIER 2024
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N° RG 23/01358 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW2W
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 07 FEVRIER 2023 (référence dossier N° RG 22/00016)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
S.A.S. ETMN
[Adresse 7]
[Localité 2]
SELARL EVOLUTION , Me [N] ès qualités de Mandataire Judiciaire au Redressement Judiciaire de la société ETMN
[Adresse 4]
[Localité 1]
concluant et plaidant par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
ET :
INTIMES
Monsieur [K] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté et concluant par Me DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-
LETISSIER, avocat au barreau de LAON, substitué par Me LOIZEAUX
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA D'[Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée et concluant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
DEBATS :
A l'audience publique du 20 décembre 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 31 janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
Le 3 mai 2019, M. [C], né le 9 mars 1969, a été embauché par la SAS M Recyclage dont la nouvelle dénomination sociale est ETMN (la société ou l'employeur), en qualité de grutier. Sa rémunération mensuelle était fixée à la somme de 1 738,52 euros brut pour une durée de travail de 169h par mois.
La relation contractuelle est régie par la convention collective des industries et des commerces de récupération.
La société emploie deux salariés.
Par ordonnance de référé du 7 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Soissons, sur saisine du salarié, a condamné la société ETMN au paiement des sommes suivantes :
- 6 830,55 euros brut au titre des salaires d'août à octobre 2021 ;
- 1 801,44 euros brut au titre des congés payés pris en août 2021 ;
- 1 927,43 euros brut à titre de prime de congés pour août 2021 ;
- 975,43 euros brut au titre des heures supplémentaires.
Selon jugement du 16 décembre 2021, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ETMN, la SELARL Grave [N] devenue la SELARL Evolution, prise en la personne de son associé, Me [N], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Le 10 janvier 2022, le salarié a reçu un virement de la part du mandataire judiciaire de 10 540,41 euros.
Le 19 janvier 2022, M. [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 4 février 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit.
Par jugement du 7 février 2023, le conseil a :
-Requali'é la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [C] en date du 19 janvier 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-Fixé sa créance au passif de la Société ETMN aux sommes suivantes :
0 4.553,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
0 1.517,89 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
0 2.276,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- Déclaré le présent jugement commun à l'Unedic Délégation AGS-CGEA d'[Localité 6]
-Dit que les sommes allouées à M. [C] seraient garanties par l'Unedic Délégation AGS-CGEA d'[Localité 6] dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture
-Ordonné à la SELARL Grave-[N], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ETMN de remettre à M. [C] l'attestation pôle emploi, le certificat de travail et le CACES R372 cab 2 sous astreinte journalière de 50 euros par jour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement
-Condamné la SELARL Grave-[N], en qualité de mandataire judiciaire de