Chambre Sociale-Section 1, 31 janvier 2024 — 22/00014

Arrêt n° 24/00039

31 janvier 2024

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N° RG 22/00014 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-FUV4

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

16 décembre 2021

21/00021

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Trente et un janvier deux mille vingt quatre

APPELANT :

M. [R] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Coralie SCHUMPF, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000788 du 17/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉE :

S.A.S. EFEM CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mohammed Mehdi ZOUAOUI, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [D] a été embauché en qualité d'aide maçon à temps complet pour une durée de six mois à compter du 4 juin 2020 par la SAS Efem Construction. La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics de la Moselle.

M. [D] a signé le 10 août 2020 un courrier de démission avec effet rétroactif au « 31 juin 2020 ».

Par requête du 12 janvier 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz afin de solliciter, notamment, la requalification de son contrat à durée indéterminée, la reconnaissance du caractère abusif de la démission signée sous la contrainte, ainsi que l'octroi de divers montants et dommages-intérêts.

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit :

« Dit et juge la demande de M. [D] recevable et bien fondée ;

Déboute M. [D] de sa demande de requalification du CDD en CDI ;

Déboute M. [D] de ses demandes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ;

Déboute M. [D] de ses demandes indemnitaires à ce titre ;

Déboute M. [D] de ses demandes au titre des rappels de salaire pour les périodes des 1er au 3 juin 2020 et du 1er juillet au 10 août 2020 ;

Déboute M. [D] de ses demandes au titre du rappel d'indemnité de précarité ;

Déboute M. [D] de ses demandes au titre du travail dissimulé ;

Déboute M. [D] de ses demandes au titre de son bulletin de salaire rectifié de juillet 2020 et de son bulletin de salaire d'août 2020 ;

Ordonne à la SAS Efem Construction la remise de l'attestation Pôle Emploi ;

Fixe pour la remise de l'attestation Pôle emploi, une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement afin de contraindre la SAS Efem Construction à délivrer à M. [D] le dit document ;

Déboute M. [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [D] aux entiers frais et dépens de l'instance. »

Par déclaration transmise par voie électronique le 4 janvier 2022, M. [D] a interjeté appel du jugement notifié par lettre recommandée non réclamée.

Par conclusions en date du 24 mars 2022, M. [D] demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer l'appel de M. [D] recevable et bien fondé ;

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 16 décembre 2021 (RG 21/00021), en ce qu'il a :

débouté M. [D] de sa demande de requalification de CDD en CDI ;

débouté M. [D] de ses demandes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ;

débouté M. [D] de ses demandes indemnitaires à ce titre ;

débouté M. [D] de ses demandes au titre des rappels de salaire pour les périodes du 1er au 3 juin 2020 et du 1er juillet au 10 août 2020 ;

débouté M. [D] de ses demandes au titre du rappel d'indemnité de précarité ;

débouté M. [D] de ses demandes au titre du travail dissimulé ;

débouté M. [D] de ses demandes au titre de son bulletin de salaire rectifié de juillet 2020 et de son bulletin de salaire d'août 2020 ;

débouté M. [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de