Pôle 6 - Chambre 3, 31 janvier 2024 — 21/02004

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 31 JANVIER 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02004 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHX5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS

APPELANT

Monsieur [U] [H]

Né le 27 Mars 1954 à [Localité 8] (Tunisie)

[Adresse 1]

[Localité 7]

Présent et assisté par Me Alain Freville, avocat au barreau de Paris, toque : R160

INTIMEE - APPELANTE INCIDENT

Madame [B], [M], [R] [T] ÉPOUSE [I]

Née le 18 Juillet 1947 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant et par Me Alexandra MEDICI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0459, avocat plaidant

INTIMEE

S.A.S. MSZ , prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

N° SIRET : 828 110 510

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me François CHASSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [U] [H] a été employé le 18 décembre 2012 au sein de la société [T] [B] en qualité de coiffeur polyvalent niveau II, échelon 1, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du même jour .

L'entreprise emploie moins de 11 salariés et relève de la convention collective de la coiffure et des professions connexes.

Le 16 février 2017 par lettre recommandée, madame [B] [I] lui a notifié son licenciement pour motifs économiques, dans les termes suivants :

'Conformément à l'article L. 1233-11 du Code du Travail nous vous informons que nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour raisons économiques.

En effet depuis 3 ans notre société rencontre des difficultés financière ainsi qu'une baisse

constante du Chiffrre d'Affaires qui nous contraignent à fermer l'établissement.

Vous avez la possibilité d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle pour lequel nous vous remettons une documentation.

Vous disposez pour cela d'un délai de 21 jours courant à compter du lendemain du jour de la réception de ces documents, soit jusqu'au 13 mars 2017 pour accepter ou non d'adhérer au contrat de Sécurisation Professionnelle. L'absence de réponse de votre part, dans ce délai sera assimilée à un refus.

Vous devez procéder de la facon suivante :

volet 1: si vous acceptez le Contrat de Sécurisation Professionnel retourner le coupon dûment daté lieu et signature à Madame [B] [I] - [Adresse 4]

[Localité 6]: Si vous refusez le Contrat de Sécurisation Professionnel retourner le coupon dûment rempli (cocher je refuse le CSP) date, lieu et signature au Pole Emploi

- Volet 2: coupon à signer et à retourner à Madame [B] [I] - [Adresse 4]

[Adresse 4]

- Volet 3: à compléter en cas d'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnel et à retourner à Madame [B] [I] [Adresse 4].

Si vous adhérez au Contrat de Sécurisation Professionnel, votre contrat sera rompu à l'expiration du délai de reflexion de 21jours (article L. 1233- 67 du code du travail ) et le

préavis ne sera pas effectué.

En cas de refus d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle ou en l'absence de réponse de votre part dans le délai de réflexion de 21 jours, cette lettre recommandée

constituera la notification de votre licenciement pour motif économique. Votre préavis d'une durée de deux mois, débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 1234-3 du Code du Travail.

Au cours de ce déiai congé, vous pourrez vous absenter pour rechercher un nouvel emploi.

Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise, à condition de nous avoir informés dans l'année suivant la fin de votre préavis de votre désir de faire valoir cette priorité. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualificotion et également ceux qui correspondraient à un