Pôle 6 - Chambre 6, 31 janvier 2024 — 21/05635

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 31 JANVIER 2024

(n°2024/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05635 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5ED

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 18/05161

APPELANTE

S.A.R.L. ALLIANCE VIE [Localité 5] 5

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624

INTIMÉE

Madame [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane THERME conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Proxim'services a employé Mme [S], née en 1972, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26/10/2019 en qualité d'agent à domicile, à temps partiel.

Son contrat de travail a été transféré à l'association Famille et cité le 01/02/2012.

Elle a été élue déléguée du personnel le 22/02/2017.

Son contrat de travail a été transféré à la société Alliance vie [Localité 5] 5 (Sarl) à compter du 16/08/2017 après que l'inspection du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'aide à domicile.

Des difficultés sont apparues dans les relations de travail en raison des modifications survenues notamment en ce qui concerne les salaires, le remboursement de la moitié du prix des abonnements souscrits pour les transports publics et la mutuelle complémentaire, et Mme [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28/03/2018 comme six autres salariés transférés 9 mois plus tôt.

A la date de la rupture des relations contractuelles, Mme [S] avait une ancienneté de 8 ans et 9 mois et sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 844 €.

La société Alliance vie [Localité 5] 5 occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Mme [S] a saisi le 9 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes :

« Annulation des avertissements des 4 et 7 décembre 2017 et 31 janvier 2018 ;

Juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail intervient aux torts exclusifs de la société ALLIANCE VIE [Localité 5] 5 ;

Juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et condamner la société à verser les sommes suivantes :

- Indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur : 26972 €

- Indemnité pour licenciement nul : 14385 €

- Indemnité compensatrice de préavis : 1798 €

- Congés payés afférents : 179 €

- Indemnité de licenciement légale : 1891 €

- Rappel de salaires (congés payés inclus) : 830 €

- Indemnité de transports : 75 €

- Dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale : 10000 €

- Dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 3000 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile : 2000 €

- Remise de bulletin(s) de paie récapitulatif, de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi

- Le tout conforme au jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision.

- Exécution provisoire article 515 C.P.C.

- Intérêts au taux légal sur l'intégralité des sommes précédemment exposées, à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes.

- Dépens. »

Par jugement rendu en formation de départage le 23 avril 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé des moyens, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Annule les avertissements des 4 et 7 décembre 2017 et du 31 janvier 2018 ;

Condamne la société Alliance vie [Localité 5] 5ème à payer à Mme [S] les sommes suivantes :

- 8990 € au titre du licenciement sans cause rée