Pôle 6 - Chambre 4, 31 janvier 2024 — 22/00615

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 31 JANVIER 2024

(n° /2024, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00615 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6ZI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 21/00010

APPELANT

Monsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Diane LEMOINE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R158

INTIMEE

S.A.S. DS SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-philippe PETIT, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme. Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre

Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère

Mme. MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Rappel des faits, procédure et prétentions des parties

La société DS services a pour activité, la prestation de services spécialisées dans la vente, la maintenance des rayons en grandes distributions et le merchandising.

La société DS services a engagé M. [I] [J] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (32,5 heures par semaine) en date du 30 décembre 2019 en qualité d'auditeur- contrôleur, moyennant une rémunération mensuelle de 1.421 euros brut.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

M. [I] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 décembre 2020.

M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, le 12 janvier 2021, aux fins de voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution de son contrat de travail et à sa rupture.

Par jugement en date du 13 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a dit que la prise d'acte de son contrat de travail par M. [I] [J] produisait les effets d'une démission et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Les dépens ont été laissés à sa charge. La société a été déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code du procédure civile.

Par déclaration au greffe en date du 6 janvier 2022, M. [I] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses uniques conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 janvier 2022, M. [I] [J] demande à la Cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré , sauf en ce qu'il a débouté la société DS services de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

- juger que la prise d'acte de M. [J], en date du 18 décembre 2020, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société DS services à verser à M. [J] les sommes suivantes :

* 7.957,60 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2020 au 18 décembre 2020 (soit 6 mois et 18 jours), outre 795,76 euros de congés payés afférents,

* 2.000 euros net de dommages et intérêts en raison du préjudice financier subi du fait du non-règlement des salaires,

* 696,39 euros au titre du rappel de la prime COVID 19 non réglée,

* 294,12 euros net au titre du rappel des primes de paniers non réglées depuis janvier 2020 (représentant 57 jours),

* 800 euros net de dommages-intérêts pour non-remboursement des frais de transports,

* 2.842 euros net (2 mois de salaire) de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1.421 euros (1 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 142,10 euros de congés payés afférents au préavis,

* 355,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

En tout état de cause,

- ordonner à la société DS services de remettre à M. [J] :

* les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et