Chambre sociale 4-4, 31 janvier 2024 — 22/00781
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 31 JANVIER 2024
N° RG 22/00781
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBYH
AFFAIRE :
[I] [F]
C/
Société CGI FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 19/00442
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Isabelle GUENEZAN
Me Catherine LEGER
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [I] [F]
née le 12 juin 1958 à [Localité 5] (Liban)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0725
APPELANTE
****************
Société CGI FRANCE venant aux droits de la société UMANIS
N° SIRET: 702 042 755
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine LEGER de la SELARL ALTERLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du1er décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Marine MOURET
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [F] a été engagée par la société MCI, en qualité de consultante senior, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 janvier 2003 avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1998.
En 2003, le contrat de Mme [F] a été transféré à la société 3S Consulting.
En 2015, la société 3S Consulting est devenue la société CMS Group. Depuis mai 2018, la société CMS a fait l'objet d'un rachat par la société Umanis, aux droits de laquelle vient désormais la société CGI France.
La société Umanis est spécialisée dans le conseil. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale SYNTEC.
En dernier lieu, Mme [F] percevait une rémunération brute mensuelle de base de 4 827,55 euros, outre une rémunération variable.
Par lettre du 16 novembre 2018, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 30 novembre 2018 et reporté au 3 décembre 2018.
Mme [F] a été licenciée par lettre du 17 décembre 2018 pour faute grave dans les termes suivants : « Nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu le 3 décembre 2018, dans les locaux de la société, sis à [Localité 3], en ma présence et celle de Monsieur [A] [S], Responsable d'Agence Banque Finance ; Vous étiez vous-même assistée de Madame [Y] [U], Représentante du Personnel de l'UES UMANIS. Vous aviez été convoquée à cet entretien, par courrier recommandé avec A.R., le 16 novembre (distribué le 19 novembre à votre domicile). Ayant reçu votre arrêt de travail, pour la période du 17 novembre au 2 décembre inclus, nous avons souhaité reporter l'entretien au 3 décembre 2018.
Cet entretien a été l'occasion de vous exposer les différents faits fautifs que nous vous reprochons, ainsi que de recueillir vos remarques et explications.
Vous avez été embauchée, par la société CMS Group, en contrat a durée indéterminée à temps plein, à compter du 1er juin 1998, en qualité de Consultant Senior, catégorie cadre. Depuis le 1er mai dernier, notre société ayant racheté le fonds de commerce de la société CMS, vous faites partie de nos effectifs.
Il convient de rappeler vos principales prestations réalisées par le passé :
Mission chez notre client la société BNP : de septembre 2006 a mai 2007
Projet RFID : mise en place, au niveau national, d'une solution de recensement « temps réel » du matériel informatique des agences, la solution RFID :
- Coordination du projet de déploiement sur sites pilote :
- Étude de la mise en 'uvre de la technologie RFID
- En charge de la relation avec le fournisseur (gestion des conflits, aspects contractuels, avancement des travaux)
- Coordination du déploiement sur les 5 sites pilote (internes et externes)
- Gestion de la relation avec l'intégrateur ATOS, le fournisseur de la solution et les contacts dans les agences.
- Étude du projet de déploiement sur tout le territoire français
- Étude de coût pour le déploiement de la solution sur l'ensemble du réseau BNP Paribas.
-Lotissement du déploiement.
- Synthèse des différentes opt