1ère CHAMBRE CIVILE, 1 février 2024 — 22/02496

N° RG 22/02496 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOB5 PREMIERE CHAMBRE CIVILE

96D

N° RG 22/02496 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOB5

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[B] [G]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Magali BISIAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Assistée de :

Madame Ophélie CARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors du délibéré

DEBATS :

A l’audience publique du 14 Décembre 2023,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [G] né le 04 Mars 1967 à UPLAND (ETATS UNIS) de nationalité Française 3 hâmeau Tristan 29940 LA FORET FOUESNANT

représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Télédoc 331 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13

représenté par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE

M.[B] [G] a été embauché par la société PAPETERIE DE BEGLES à compter de mars 2006 dans le cadre d’un CDI en qualité d’ingénieur production après y avoir travaillé de 1992 à 1996 en qualité d’ingénieur qualité. Il est devenu responsable process environnement à compter de mars 2012.

Par lettre du 30 octobre 2013 M. [G] s’est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par requête en date du 22 novembre 2013 M. [G] a saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux section encadrement aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le versement de diverses indemnités.

En l’absence de conciliation dans le litige opposant les parties lors de l’audience du 31 janvier 2014 le bureau de conciliation a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement qui s’est déclaré en partage de voix selon procès-verbal du 11 janvier 2016. Les parties ont été convoquées le 26 juin 2017 à l’audience de départage du 14 novembre 2017.

Suite à cette audience, le bureau de départage a rendu son jugement le 16 janvier 2018 janvier aux termes duquel il a dit que le licenciement de M. [G] était justifié par une cause réelle et sérieuse, l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif mais a condamné l’ employeur à lui verser la somme de 122,53 € au titre de RTT pour l’année 2013, 3.500 € de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir la rémunération variable 2013 outre 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 29 janvier 2018 M.[G] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 18 juin 2020 , la chambre sociale de la Cour d’Appel de Bordeaux a infirmé le jugement de départage du 16 janvier 2018 sauf en ce qu’il a condamné la papeterie de Bègles à payer la somme de 3.500 € pour perte de chance de percevoir une rémunération variable 2013 . Elle a déclaré le licenciement de M. [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamnée l’employeur à lui verser indemnités d’un montant global de 67.480,26 € .

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. [B] [G]  a, par acte en date du 28 mars 2022 valant conclusions, fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il demande au tribunal de : - dire que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice, - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 10.400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’il a subi en raison d’un déni de justice, - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.000 € à sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] soutient que la durée anormalement longue de la procédure devant le conseil de prud’hommes de BORDEAUX, entre la date de saisine de la juridiction et le prononcé de la décision, soit presque 4 ans et 1 mois , de même que celle de la procédure d’appel, entre la déclaration d’appel et le prononcé de l’arrêt, soit également 2 ans et 4 mois sont déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Le demandeur conclut