Référés civils, 2 janvier 2024 — 23/01342

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01342 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YE2Y AFFAIRE :S.A.S. GARAGE MAB-AUTO C/ [L] [T], S.A.S. BM AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. GARAGE MAB-AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bastien GIRAUD de la SARL BASTIEN GIRAUD, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [L] [T] né le 30 Juillet 1994 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

S.A.S. BM AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 27 Novembre 2023

Notification le à : Maître Bastien GIRAUD - 438, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

La société Garage Mab-Auto SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 13 juillet 2023 [L] [U] [T] et la société BM Auto SAS pour voir constater la résiliation du bail de sous-location de courte durée qu’elle a consenti le 27 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2022 à la société BM Auto affaire personnelle artisan représentée par monsieur [T] son gérant sur les locaux situés à [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 1500 euros payable par mois d’avance, au motif qu’ils se maintiennent dans les locaux de manière indue, voir autoriser leur expulsion sous astreinte, voir condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme provisionnelle de 23760 euros au titre des loyers et des charges échus au 1er octobre 2022, une indemnité d’occupation d’un montant de 2640 euros par mois et les charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle expose que le contrat de sous-location du 27 mai 2021 a été conclu par la société Mab-Auto au bénéfice de BM Auto affaire personnelle artisan, avec intervention de la société GESIM propriétaire des locaux qui a accepté cette sous-location et aurait dû adresser un bail à signer dans les plus brefs délais. La société Mab-Auto a fait délivrer un congé à la société GESIM le 4 février 2022 avec effet au 30 septembre 2022, de telle sorte que le contrat de bail avait pris fin par l’effet du congé de même que le contrat de sous-location arrivé à son terme. Or monsieur [T] manque à ses obligations en se maintenant néanmoins dans les lieux ainsi que la société BM Auto SAS qui n’est pas partie au contrat de sous-location. Cette occupation cause un trouble manifestement illicite à la société Garage Mab-Auto qui est tenue de régler les indemnités d’occupation dues depuis le 30 septembre 2022.

Régulièrement citée à personne habilitée, la société BM Auto ne comparaît pas. Régulièrement citéà personne, [L] [T] ne comparaît pas.

SUR CE

Il convient constater que par ordonnance en date du 9 mai 2023 il a été autorisé l’expulsion de la société MAB Auto et de tout occupant de son chef sous astreinte, la société BM Auto et monsieur [T] condamnés in solidum au paiement de l’astreinte et d’une indemnité d’occupation à la société GESIM et à garantir de toute condamnation la société Garage MAB-Auto, ainsi qu’à transférer le siège social de la société BM Auto en un autre lieu.

Il a ainsi été statué sur les demandes que présente aujourd’hui la société Garage Mab-Auto, et la décision du 9 mai 2023 a autorité de la chose jugée provisoire à cet égard. La demanderesse, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens et conserver les frais irrépétibles qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la décision du 9 mai 2023 a autorité provisoire de la chose jugée, qui s’oppose à ce qu’il soit statué sur les mêmes demandes qui opposent les mêmes parties.

CONDAMNONS la société Garage Mab-Auto aux dépens.

LAISSONS à la charge de la société Garage Mab-Auto les frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT