Chambre 4-4, 1 février 2024 — 20/05089

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 01 FEVRIER 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/05089 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3RP

[E] [H]

C/

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Copie exécutoire délivrée

le :

01 FEVRIER 2024

à :

Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE

Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 05 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00214.

APPELANT

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Didier LODS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Cyril BORGNAT, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Février 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Février 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 14 octobre 2013 prenant effet le 17 janvier 2014, la S.C.C.V. [Adresse 4] (l'employeur) a engagé M. [E] [H] (le salarié) en qualité de directeur de l'agence [Localité 6] Victoria statut cadre niveau I, la durée de travail annuelle étant fixée à 1 607 heures et le salaire annuel brut à la somme de 51 000 euros.

Le 17 janvier 2014, les parties ont régularisé une convention de forfait annuel en heures sur une base annuelle de 1 607 heures moyennant le versement de la somme brute annuelle de 51 000 euros sur 13 mois.

M. [H] a été muté en qualité de directeur de l'agence de [Localité 5] assurant également la supervision de l'agence de [Localité 7] à compter du 2 mars 2015, cette mutation étant assortie d'une revalorisation salariale annuelle brute de 2 500 euros répartie sur 13 mois.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

Par courrier du 2 décembre 2016, l'employeur a adressé à M. [H] une convention de forfait en jours que le salarié n'a pas signée.

La convention de forfait a été appliquée à M. [H] à compter du 1er janvier 2017 sur la base d'une rémunération mensuelle de 53 767,50 euros sur 13 mois et de 206 jours de travail par an.

M. [H] a été placé en position d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle sur les périodes suivantes :

- du 24 mai 2017 au 9 juillet 2017,

- du 20 juillet 2017 au 4 août 2017,

- du 8 novembre 2017 au 17 novembre 2017,

- du 6 décembre 2017 au 30 mai 2018.

Courant décembre 2017, la société Banque populaire Côte d'Azur et la société Banque populaire Provence et Corse ont fusionné pour devenir la Banque populaire Méditerranée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 juin 2018 demeuré sans réponse, l'employeur a interrogé M. [H] sur les motifs de son absence depuis le 30 mai 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2018 demeuré sans réponse, l'employeur a mis M. [H] en demeure de lui adresser un justificatif d'absence sous peine de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 juin 2018, la société a convoqué le salarié le 28 juin 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'Monsieur,

Nous faisons suite à notre lettre recommandée du 19 juin 2018 par laquelle nous vous convoquions à un entretien préalable fixé le 28 juin 2018, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Nous vous rappelons les faits :

Depuis le 30 mai 2018, vous êtes absent de l'entreprise sans nous communiquer de justificatif ni d'explication. Aussi, par courriers des 6 et 13 juin, nous vous avons mis en demeure