Chambre 4-4, 1 février 2024 — 20/05151

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 01 FEVRIER 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/05151 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF32U

[T] [Y] [F] [N]

C/

S.E.L.A.RL. MJO

AGS CGEA [Localité 3]

Copie exécutoire délivrée

le :

01 FEVRIER 2024

à :

Nizar BEN AYED, avocat au barreau de NICE

Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nice en date du 10 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00120.

APPELANT

Monsieur [T] [Y] [F] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nizar BEN AYED, avocat au barreau de NICE

INTIMES

S.E.L.A.RL. MJO prise en la personne de Me [B] [U] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA SECURITE PROTECTION, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

AGS CGEA de [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Février 2024.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Février 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 26 mai 2010 non versé au débat, la société GIP P.A.C.A. a engagé M. [T] [N] (le salarié).

Suivant avenant en date du 1er septembre 2015 prenant effet le jour même, le contrat de travail de M. [T] [N] a été transféré au profit de la S.A. Sécurité protection (l'employeur) avec reprise de son ancienneté au 26 mai 2010, ce dernier exerçant la fonction d'agent de sécurité statut employé niveau 3 échelon 2 coefficient 140.

La durée de travail mensuelle était fixée à 151,67 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 1 524,13 euros.

Par avenant du 1er septembre 2015 prenant effet le jour même, la durée de travail a été réduite à 104 heures mensuelles.

Par avenant du 1er janvier 2017, les parties ont convenu de l'augmentation du temps de travail de M. [N] à hauteur de 151,67 heures mensuelles pour le mois de janvier courant.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Le 24 septembre 2017, M. [N] a été placé en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle ; ledit arrêt a été prolongé jusqu'au 6 novembre 2017 inclus.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 janvier 2018, l'employeur a reproché au salarié son absence depuis le 17 décembre 2017 et l'a mis en demeure de fournir tous justificatifs de cette absence dans les meilleurs délais.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 janvier 2018, la société a convoqué le salarié le 24 janvier 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'Monsieur,

Par courrier du 15 janvier, nous vous avons convoqué à un entretien pour le 24 janvier suivant dans le cadre d'une procédure engagée à votre encontre.

Vous vous êtes bien présenté à cet entretien ce qui nous a permis d'échanger et de recueillir vos explications sur les faits reprochés.

1/ Nous rappelons tout d'abord le contexte

Vous avez été embauché en CDI par notre société le 1er septembre 2015 en tant qu'agent de sécurité.

En décembre dernier, nous vous avons notifié un changement d'affectation en application de votre clause géographique de mobilité pour une prise de poste sur le site Carrefour [Localité 5].

Vous avez donc été averti par votre planning que vous seriez affecté, par application de votre clause de mobilité, sur ce nouveau site de travail.

Nous vous avons précisé que cette mutation n'était pas une modification de votre contrat de travail mais résultait d'un simple changement de vos conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employe