Chambre A - Commerciale, 30 janvier 2024 — 23/00259

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 23/00259 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDZ3

ordonnance du 23 Janvier 2023

Tribunal de Commerce du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 2022/3069

ARRET DU 30 JANVIER 2024

APPELANTE :

S.A.S. MSM MODULAR SOLUTIONS LE MANS

représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22A01535

INTIMEE :

S.A.S GT AZUR

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 235716 et par Me Jérôme NOVEL, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 05 Décembre 2023 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 30 janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

L'activité de la société GT Azur la conduit notamment à concevoir et fabriquer des bâtiments modulaires dénommés 'shelters', principalement utilisés pour des constructions provisoires ou la protection d'équipements techniques, et des bâtiments industriels techniques pour les marchés nationaux et internationaux.

MM. [RP] [X] et [P] [R], qui étaient salariés de la SAS GT Azur en qualité de responsables d'affaires, ont quitté cette entreprise, le premier, le 7 mai 2020, après avoir démissionné et le second à la suite d'une rupture conventionnelle à effet au 20 avril 2020, avant d'être engagés par la SAS'MSM Modular Solutions Le Mans, laquelle avait été créée en février 2020 par M. [NU] [X], père de M. [RP] [X], et a pour activité unique, la fabrication de 'shelters' qu'elle commercialise, outre l'électricité, la plomberie, tous corps de métiers et la mise en place sur site.

Par la suite, deux autres salariés de la société GT Azur ont quitté cette entreprise, le 3 et le 24 juillet 2020, pour rejoindre la société MSM Modular Solutions Le Mans.

La SAS GT Azur, faisant état de cette situation et d'un certain nombre d'autres faits lui laissant supposer que la SAS MSM Modular Solutions Le Mans pouvait être la bénéficiaire ou l'instigatrice de débauchage de ses salariés, de démarchage de ses clients et de ses fournisseurs ainsi que d'actes de parasitisme, a déposé une requête datée du 3 mars 2022 par devant le juge des requêtes du tribunal de commerce du Mans, reçue en son greffe le 21 mars 2022, aux fins d'être autorisée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à pratiquer au sein de la SAS MSM Modular Solutions Le Mans plusieurs mesures de constat par huissier de justice. Il était sollicité que l'huissier de justice désigné soit autorisé à se rendre chez la société MSM Modular Solutions Le Mans en son établissement principal, situé [Adresse 1] à [Localité 6] (72) et à se déporter en tout lieu nécessaire pour la réalisation de sa mission et a :

1) à prendre connaissance et à se faire communiquer par tous moyens et le cas échéant prendre copie en deux exemplaires sur tout support et notamment :

- des plans, notes de calcul, classeurs, études, dessins et modèles, documents techniques etc concernant les shelters proposés à la vente,

- des documents commerciaux (tels que flyers, prospectus, carte de visite, offre commercial etc) ;

2) à prendre des photographies détaillées des shelters présents sur le site, en cours de fabrication ou prêts à être livrés ;

3) à prendre connaissance et se faire communiquer par tous moyens et le cas échéant prendre copie en deux exemplaires sur tout support et notamment, de tous documents, pièces et fichiers, quel qu'en soit le format, notamment papier ou informatique, à l'exclusion des documents couverts par les secrets professionnels et médical depuis le 1er septembre 2019 et jusqu'au jour du constat :

a) contenant l'un ou plusieurs noms et/ou dénomination sociale ou commerciale et/ou noms ou prénoms de clients, de fournisseurs ou bureaux d'études de la requérante tels que listés ci dessous :

clients : Céleste, CBT, Actia, Airbus, Alstom Transport, Infrabel, Bou