1ère chambre sociale, 1 février 2024 — 22/01880

AFFAIRE : N° RG 22/01880

N° Portalis DBVC-V-B7G-HA6H

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Juin 2022 RG n° 21/00127

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024

APPELANTES :

Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE VENANT AUX DROITS DE L'APAVE NORD OUEST SAS

[Adresse 5]

[Localité 6]

SAS APAVE NORD OUEST immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 419 671 425 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me DE MILLEVILLE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [J] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Claire VOIVENEL, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

DÉBATS : A l'audience publique du 23 novembre 2023

GREFFIER : Mme JACQUETTE-BRACKX

ARRÊT prononcé publiquement le 01 février 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

M. [M] a été embauché à compter du 23 avril 2001 en qualité de technicien bâtiment par la société Apave nord-ouest (aux droits de laquelle viendra la société AICF).

À compter du 1er juin 2009 il est devenu ingénieur chargé de formation rémunéré dans le cadre d'un forfait jours puis à compter du 28 juin 2013 superviseur délégué pour le champ diagnostic immobilier amiante puis à compter du 1er avril 2016 superviseur délégué dans le domaine amiante plomb au sein de la coordination technique sous la responsabilité hiérarchique de M. [Y], rattaché au site de [Localité 7].

Le 25 mars 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail et obtenir paiement d'un rappel de prime.

La société Apave a sollicité le dépaysement de l'affaire et subsidiairement conclu au débouté.

À compter du 22 avril 2021, M. [M] a été en arrêt de travail.

Il a pris acte de la rupture le 17 mai 2021.

Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Caen a :

- rejeté l'exception de procédure

- dit que le manquement de la société Apave sur la modification du contrat de travail et les multiples alertes de M. [M] constituent un motif de prise d'acte aux torts de l'employeur

- fixé le salaire moyen à 4 141,09 euros

- pris acte de ce que M. [M] a été régularisé en cours de procédure du rappel de prime de mission de 266 euros et des congés payés afférents

- condamné la société Apave nord-ouest à payer à M. [M] :

- 24 846,54 euros à titre d'indemnité de préavis

- 2 484,65 euros à titre de congés payés afférents

- 52 488,31 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

- 40 000 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné à la société Apave de remettre à M. [M] un bulletin de salaire, une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte conformes, sous astreinte et de régulariser les cotisations auprès des organismes sociaux

- ordonné à la société Apave de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois d'indemnités

- débouté la société Apave de ses demandes

- condamné la société Apave aux dépens.

La société Apave nord ouest a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant dit que ses manquements justifiaient la prise d'acte à ses torts et l'ayant condamnée au paiement des sommes susvisées et déboutée de ses demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 1er septembre 2023 pour l'appelante et du 12 septembre 2023 pour l'intimé.

La société AICF venant aux droits de la société Apave nord ouest demande à la cour de :

- infirmer le jugement

- dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission

- ordonner le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire

- condamner M. [M] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouter M. [M] de son appel incident

- à titre infiniment subsidiaire, limiter le montant de l'indemnité de licenciement à 49 527,44 euros, réduire les dommages et intérêts à 3 mois soit 12 423,27 euros, limiter à 1 mois le remboursement des indemnités de chômage

- en tout état de cause, dire que à défaut de règlement spontané des condamnations le montant des sommes retenues par l'huissier chargé de l'exé