Ch. Sociale -Section B, 1 février 2024 — 21/02292
Texte intégral
C 9
N° RG 21/02292
N° Portalis DBVM-V-B7F-K4K4
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Pierre BRASQUIES
Me Géraldine PALOMARES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 01 FEVRIER 2024
Appel d'une décision (N° RG 17/00651)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourgoin Jallieu
en date du 13 novembre 2018
suivant déclaration d'appel du 19 mai 2021
APPELANTS :
Monsieur [B] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SAS ELITE GROUPE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre BRASQUIES, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Amaury PLUMERAULT, avocat plaidant au barreau de LYON
S.A.S. ELITE GROUPE prise en la personne de [B] [F], ès qualités de mandataire ad hoc de la société ELITE GROUPE
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre BRASQUIES, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Amaury PLUMERAULT, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
Madame [I] [E]-[W], épouse [W]
née le 24 Juin 1981 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Géraldine PALOMARES, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Patrice PUJOL, avocat plaidant au barreau de LYON
Organisme AGS - CGEA
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 décembre 2023,
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 01 février 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 01 février 2024.
EXPOSE DU LITIGE':
Mme [I] [E]-[W], née le 24 juin 1981, et M.'[B] [F], président de la société par actions simplifiées à associé unique (SASU) Elite Groupe ont engagé, courant novembre 2015, des pourparlers en vue d'une collaboration.
Le 19 janvier 2016, M. [B] [F] a remis à Mme [I] [E]-[W] une «'proposition'» d'emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2016 pour un poste de «'directrice générale France'» de la société Protec, le document étant établi par M. [B] [F] en qualité de «'président du Groupe Elite'».
Mme [I] [E]-[W] a accepté les termes de cette proposition par courriel en date du'1er février 2016.
Le 24 février 2016, Mme [I] [E]-[W] a quitté l'emploi qu'elle occupait depuis le'2'janvier 2012 en qualité d'agent de maîtrise administratif.
Le 1er juin 2016, l'emploi proposé n'a pas reçu de début d'exécution.
Considérant que la société Protec avait manqué aux obligations résultant d'une promesse d'embauche, Mme [I] [E]-[W] l'a mise en demeure, par courrier recommandé en date du 5 décembre 2016, de «'procéder à une prise en charge des frais conséquents ainsi qu'à l'indemnisation afférente à la perte de rémunération, d'opportunités professionnelles et du préjudice subi'».
Selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 19 avril 2017, M. [B] [F], ès qualités de président et d'associé unique, a décidé de la dissolution anticipée de la société Elite Groupe à compter du 19 avril 2017 et de sa mise en liquidation amiable.
Par courrier avocat en date du 24 avril 2017, Mme [I] [E]-[W], a mis en demeure la société Elite Groupe, la société Protec et M. [B] [F] de lui payer différentes indemnités au titre d'une rupture abusive d'un contrat de travail.
Par courrier du 10 mai 2017, M. [B] [F] s'est opposé aux réclamations de Mme [I] [E]-[W], objectant n'avoir convenu que d'une proposition d'embauche.
Par requête du 30 mai 2017, Mme [I] [E]-[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande dirigée contre la SASU Elite Groupe afin de voir constater la rupture abusive d'un contrat de travail et obtenir paiement des sommes salariales et indemnitaires en résultant.
La société Elite Groupe, convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu suivant pli recommandé signé le 31 mai 2017, n'a pas comparu.
La liquidation amiable de la société Elite Groupe a été publiée le'9'septembre 2017.
La société Elite Groupe a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Lyon le'22'novembre 2017.
Par jugement en date du 13 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a':
- mis hors de cause de l'AGS- CGEA,
- dit que le courrier du 19 janvier 2016 adressé par M. [B] [F] à Mme [I] [E]-[W]