5e chambre Pole social, 1 février 2024 — 21/04127

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/04127 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIAJ

YRD/DO

COUR D'APPEL DE NIMES

29 novembre 2019

RG:19/00458

S.A.S. [6]

C/

[15]

Grosse délivrée le 01 FEVRIER 2024 à :

- Me KOLAÏ

- Me MALDONADO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Cour d'Appel de NIMES en date du 29 Novembre 2019, N°19/00458

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,

Madame Leila REMILI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. [6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Sami KOLAÏ de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

INTIMÉE :

[15]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 Février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS [6] a fait l'objet d'un contrôle de l'[13] ([14] ) portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations par lettre recommandée du 04 octobre 2016 et d'une lettre de mise en demeure du 19 décembre 2016 établie à hauteur de 142 616 euros dont 124 962 euros en cotisations sociales, 342 euros en majorations de redressement et 17 312 euros de majorations de retard.

La SAS [6] a saisi la commission de recours amiable de l'[Adresse 16] par courrier du 19 janvier 2017 en contestation des chefs de redressement envisagés par l'Urssaf relatifs à l'assiette du versement transport, aux transactions sur faute grave-indemnité de préavis, aux transactions suite à démission - indemnités de rupture forcée, aux transactions suite à rupture de la période d'essai - indemnités de rupture forcée, à l'annualisation de la réduction générale des cotisations-déterminations des coefficients et à l'avantage en nature club [8].

Par lettre recommandée du 19 avril 2017, la SAS [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Urssaf [Adresse 9].

Par jugement du 31 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse a :

- annulé le redressement relatif à l'avantage en nature Club [8] au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 5097 euros,

- condamné l'Urssaf [10] à rembourser la société [6] la somme de 5097 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des cotisations par la société,

- annulé le chef de redressement relatif à l'annualisation de la réduction générale des cotisations - détermination du coefficient, au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 8224 euros,

- condamné l'Urssaf [Adresse 9] à rembourser à la société [6] la somme de 8224 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des cotisations par la société,

- validé le redressement pour le surplus,

- débouté la société [6] de ses demandes d'annulation des redressements relatifs à l'assiette du versement transport et du redressement relatif aux transactions sur faute grave - indemnité de préavis, aux transactions suite à démission et aux transactions suite à la rupture de la période d'essai,

- débouté la société [6] de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande de remise des majorations de retard et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté l'Urssaf [Adresse 9] de sa demande de condamnation de la société [6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.

Par lettre recommandée du 1er février 2019, la société [6] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 07 janvier 2019.

L'affaire enregistrée sous le numéro RG 19/00458 a été radiée suivant ordonnance du 29 novembre 2019. Le 19 novembre 2021, la SAS [6] a demandé la réinscription de l'affaire.

L'affaire a été réinscrite, enregistrée sous le nouveau RG 21/04127 puis a été fixée à l'audience du 06 décembre 2023.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la SAS [6] demande à la cour de :

Sur l'infirmation partielle du jugement de première instance

I- Point n°4