Pôle 4 - Chambre 10, 1 février 2024 — 20/17135
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 FÉVRIER 2024
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17135 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWWD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2014057112
APPELANTS
Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 10] (92)
[Adresse 3]
[Localité 6]
ET
S.A.R.L. ARTHENICE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Assistés à l'audience de Me Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008
INTIMÉS
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (92)
[Adresse 5]
[Localité 7]
ET
S.A.R.L. VELMA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistés à l'audience par Me Philippe SCARZELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1281
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été plaidée le 30 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Florence PAPIN, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Madame Anne ZYSMAN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure
Fondée en 1962, la SA Francomet a eu pour activité de représenter les distributeurs et négociants de métaux pour leur distribution sur le territoire national. A compter de 1979, elle a été l'agent en France du groupe chilien Codelco, avant de développer, dans les années 90 une activité de négoce international. Monsieur [R] [F] a été dirigeant de la société Francomet de 1990 à 2012 et actionnaire majoritaire, directement ou indirectement, via la société Arthenice.
Par actes sous seing privés du 12 juillet 2011, Monsieur [X] [F] a acquis auprès de Monsieur [R] [F], son père, 32,79% des actions de la société Francomet tandis que sa holding, la société Velma, a acquis auprès de la société Arthenice 14,21% des actions de Francomet.
Aux termes de ces actes, le prix global de la cession a été fixé à 670.000 euros réparti comme suit :
- une somme de 397.458 euros pour l'achat de 622 actions de Monsieur [R] [F] par Monsieur [X] [F] payable en trois versements de 132 486 euros en 2012, 2013 et 2014,
- une somme de 172.530 euros pour l'achat de 270 actions de la société Arthenice par la société Velma payable en trois versements de 57.510 euros prévus en 2012, 2013 et 2014.
Après avoir racheté les parts d'autres actionnaires minoritaires, Monsieur [X] [F] détenant alors, directement ou indirectement, 95% du capital de la société Francomet, est devenu Président Directeur Général de la société le 16 février 2012. En novembre 2013, Monsieur [R] [F] a démissionné de son poste d'administrateur de la société.
Du 6 décembre 2012 au 27 septembre 2013, la société Francomet a fait l'objet d'un contrôle fiscal concernant la TVA pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012 sur des achats de cathodes en cuivre à la société Eurocorp Trading, suspectée de faire partie d'un réseau de fraude. Suite au contrôle, elle a fait l'objet d'un redressement fiscal s'élevant à 1.579.027 euros pour les années 2010 et 2011.
A la demande de Monsieur [X] [F], une procédure de sauvegarde de la société Francomet a été ouverte le 16 juin 2014 par le tribunal de commerce de Paris, convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 21 avril 2015, Me [B] étant désigné liquidateur.
L'administration fiscale a déclaré au passif de la liquidation une créance de 1.777.415 euros.
Monsieur [X] [F] et la société Velma estimant avoir acquis le contrôle majoritaire d'une société en faillite virtuelle du fait d'opérations possiblement frauduleuses réalisées sous la responsabilité de Monsieur [R] [F] quand ce dernier en était le Président Directeur Général et que le vendeur est dès lors tenu de les garantir en tant qu'acquéreurs ont, par actes extrajudiciaires signifiés les 2 et 7 octobre 2014, assigné Monsieur [R] [F] et la société Arthenice sur le fondement de l'arti