Pôle 5 - Chambre 3, 1 février 2024 — 21/04148

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 01 FEVRIER 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/04148 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGZQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -Tribunal judiciaire de Créteil (3ème chambre civile, loyers commerciaux) RG n° 18/00005

APPELANTE

S.A.R.L. TELE MENAGER PARISIEN (TMP)

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 552 033 466

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de Paris, toque : A0220

INTIMEE

S.C.I. SCI ALFORT

Immatriculée au R.C.S. de sous le n° 433 642 204

Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

Assistée de Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de Paris, toque : A235

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 décembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Sandra Leroy, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate à titre honoraire exerçant des

fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 3 juillet 2014, la SARL Scottelec a cédé son fonds de commerce à la SARL Télé menager parisien, exerçant sous l'enseigne Expert, incluant un droit au bail de locaux situés au [Adresse 2], et décrits comme suit :

au rez-de-chaussée : à gauche, de la porte d'entrée de l'immeuble, deux salles et une cuisine et à droite de la porte, une boutique avec arrière-boutique ;

au sous-sol : six caves.

Le bail initial, daté du 27 juillet 1972 avec prise d'effet au 1er juillet 1971, a été renouvelé à plusieurs reprises, le dernier acte de renouvellement daté du 17 mars 2008 ayant été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à effet du 1er juillet 2007 au 30 juin 2006, pour un loyer annuel hors taxes et hors charges de 12.000 €. La superficie des locaux n'est pas mentionnée au bail et leur destination contractuelle est l'activité de « commerce de vente et réparation d'appareils électriques. A l'exclusion de tout autre commerce et industrie, fut-elle annexe ».

Par acte d'huissier du 19 janvier 2017, la SCI Alfort a notifié à la SARL Télé menager parisien un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2017, moyennant un loyer en principal de 2.500 € par mois, soit 30.000 € par an.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 07 mars 2017, la locataire a donné son accord pour le renouvellement du bail, mais a refusé la révision du loyer proposée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2017, la locataire a notifié à la bailleresse un mémoire préalable dans laquelle elle a proposé un loyer annuel hors taxes et hors charges de 14.039,83 € et, au cas où une mesure d'instruction serait ordonnée, la fixation du loyer provisionnel à la somme de 14.039,83 € pour la durée de l'instance, le rejet des prétentions de la bailleresse, la condamnation de celle-ci à lui payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens incluant les frais et honoraires éventuels d'un expert.

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties malgré échange de mémoires, la SARL Télé menager parisien a fait assigner la SCI Alfort devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Créteil par exploit d'huissier délivré le 27 février 2018.

Dans un jugement mixte du 04 décembre 2018, le juge des loyers commerciaux a constaté l'accord des parties quant au renouvellement du bail aux clauses et conditions du contrat expiré, pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2017, et désigné M. [U] [H] en qualité d'expert afin d'évaluer la valeur locative des locaux à cette date.

Celui-ci a déposé son rapport le 28 février 2020.

Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a :

- fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 28.100 €, hors taxes et hors charges, par an et en principal, à compter du 1er octobre 2017 ;