Pôle 6 - Chambre 7, 1 février 2024 — 20/05800

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 1ER FÉVRIER 2024

(n° 39, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05800 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKGJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 août 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/02547

APPELANTES

SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [S] [N], es qualité de mandataire liquidateur de la SCP [Z] [M]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Paul YON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347

INTIMÉE

Madame [C] [H] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179

PARTIE INTERVENTANTE

AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat ; signification de la déclaration d'appel remise à personne morale le 17 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société civile professionnelle [Z] [M] (ci-après désignée la société [M]), titulaire d'un office notarial, comportait un associé (M. [M]) et trois notaires salariés parmi lesquels Mme [C] [H] épouse [D] engagée par contrat de travail en date du 8 septembre 2017. La société employait à titre habituel moins de onze salariés et était soumise à la convention collective du notariat.

Au titre de son contrat de travail, Mme [D] devait percevoir un salaire net mensuel d'un montant de 7.500 euros.

Par acte du 3 mai 2017, M. [M] a consenti au bénéfice de Mme [D] une promesse de cession portant sur 1.333 parts de la société [M], soit 33% des parts pour un prix de 213.280 euros. Cette promesse précisait qu'au cas où Mme [D] 'ne pourrait être associée dans la sociétét civile professionnelle, il lui serait consenti un contrat de notaire salarié identique à celui de Me [Y] de telle sorte qu'elle ait droit à la totalité de la valeur ajoutée nette'.

Cette promesse a été renouvelée le 23 juin 2017, la cession de parts portant désormais sur 1.000 parts. Un avenant de prorogation a été signé par M. [M] et Mme [D] le 8 janvier 2018.

Par courrier du 13 mars 2018, le conseil de Mme [D] a sollicité de l'employeur la somme de 626.975 euros au titre de l'intéressement pour l'année 2017.

Par courrier du 16 mars 2018, la société [M] a refusé cette demande.

Le 11 avril 2018, M. [M] et Mme [D] ont signé un protocole transactionnel prévoyant:

- d'une part, une promesse de cession de 532 parts sociales représentant 13,33% du capital social avec effet au 1er janvier 2018 moyennant 85.120 euros, les actes de cession devant être signés dans les 15 jours de la signature du protocole transactionnel,

- d'autre part, le versement par la société [M] de la somme de 359.618 euros au profit de la salariée et au titre des primes 2017, le règlement devant intervenir pour moitié fin mai 2018 et pour le reste fin juin 2018.

Malgré la poursuite des négociations entre les parties, aucun acte de cession de parts sociales n'a été signé. En revanche, la société [M] a versé à la salariée la prime 2017 stipulée dans le protocole transactionnel.

Par courrier du 29 novembre 2018, Mme [D] a notifié à l'employeur sa démission à compter du 31 décembre 2018.

Par courrier du 21 décembre 2018, Mme [D] a saisi la chambre départementale des notaires d'une demande de médiation, notamment au titre des rémunérations variables dues pour l'année 2018.

En 2019, Mme [D] a rejoint la société civile professionnelle de notaire Durand Des Aulnois.

Lors d'une réunion du 7 février 2019, la société [M] et Mme [D] ont refusé la proposition faite par le président de la chambre des notaires au titre de la médiation sollicitée par la salariée.

En vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en date du 12 mars 2019, Mme [D] a été autorisée à diligenter des saisies conservatoires de créances à l'égard de la société [M] à hauteur de la s