Pôle 6 - Chambre 7, 1 février 2024 — 20/05801

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 1ER FÉVRIER 2024

(n° 40 , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05801 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKGN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 août 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/02549

APPELANTES

SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [S] [F], es qualité de mandataire liquidateur de la SCP [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Paul YON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347

INTIMÉE

Madame [O] [Y]-[D]

[Adresse 3],

[Localité 6]

Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179

PARTIE INTERVENTANTE

AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat ; signification de la déclaration d'appel remise à personne morale le 17 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société civile professionnelle [P] [E] (ci-après désignée la société [E]), titulaire d'un office notarial, comportait un associé (M. [E]) et trois notaires salariés parmi lesquels Mme [O] [Y] épouse [D] engagée par contrat de travail en date du 29 avril 2014. La société employait à titre habituel moins de onze salariés et était soumise à la convention collective du notariat.

Mme [D], outre le salaire mensuel fixe brut d'un montant de 5.952 euros prévu au contrat de travail, a perçu des primes exceptionnelles non stipulées audit contrat pour un montant total de 178.278 euros en 2015, 329.000 euros en 2016 et 905.000 euros en 2017. La salariée soutient que ces sommes correspondent à un intéressement sur la valeur ajoutée au titre respectivement des années 2014, 2015 et 2016.

M. [E] et Mme [D] ont signé le 26 avril 2017 une promesse de cession de parts sous réserve de l'agrément par le garde des Sceaux de la nomination de Mme [D] comme notaire associée. Une nouvelle promesse a été signée le 23 juin 2017. Un avenant de prorogation était signé le 8 janvier 2018 par les parties.

Par courrier du 12 mars 2018, le conseil de Mme [D] a sollicité de l'employeur la somme de 720.000 euros au titre de l'intéressement pour l'année 2017.

Par courrier du 16 mars 2018, la société [E] a refusé cette demande.

Le 11 avril 2018, M. [E] et Mme [D] ont signé un protocole transactionnel prévoyant:

- d'une part, une promesse de cession de 532 parts sociales représentant 13,33% du capital social avec effet au 1er janvier 2018 moyennant 85.120 euros, les actes de cession devant être signés dans les 15 jours de la signature du protocole transactionnel,

- d'autre part, le versement par la société [E] de la somme de 587.480 euros au profit de la salariée et au titre des primes 2017, le règlement devant intervenir pour moitié fin mai 2018 et pour le reste fin juin 2018.

Malgré la poursuite des négociations entre les parties, aucun acte de cession de parts sociales n'a été signé. En revanche, la société [E] a versé à la salariée la prime 2017 stipulée dans le protocole transactionnel.

Par courrier du 7 novembre 2018, Mme [D] a notifié à l'employeur sa démission.

Par courrier du 15 novembre 2018, la société a pris acte de cette démission.

Par courrier du 19 décembre 2018, Mme [D] a saisi la chambre départementale des notaires d'une demande de médiation, notamment au titre des rémunérations variables dues pour l'année 2018.

Par courrier du 20 décembre 2018, Mme [D] a sollicité de l'employeur le rappel de son interessement pour l'année 2017 auquel elle estimait avoir renoncé dans le cadre du protocole transactionnel et d'un montant de 219.273 euros, ainsi que le paiement de la somme de 604.119 euros au titre de l'intéressement pour l'année 2018.

En 2019, Mme [D] a rejoint la société civile professionnelle de notaire Durand Des Aulnois.

Lors d'une réunion du 7 février 2019, la société [E] et Mme [D] ont refusé la proposition fa