Pôle 6 - Chambre 7, 1 février 2024 — 20/06466

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2024

(n° 41, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06466 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOHY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/02692

APPELANTE

S.A.S. LADYBIRD AIR SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB 10

INTIMÉE

Madame [F] [P] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Ladybird Services offre des prestations d'assistance et de services sur aéroport pour le compte de compagnies. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective du transport aérien ' personnel au sol.

Mme [F] [O] a été engagée par la société Ladybird Air Services par contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 mai 2010, en qualité de responsable ressources humaines moyennant une rémunération brute mensuelle de 2400 euros.

Le 9 juin 2017, Madame [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes :

'Je me vois contrainte aujourd'hui de vous adresser la présente puisque je vous ai alerté à plusieurs reprises sur les agissements de harcèlement moral dont j'étais victime (d'autres collègues également d'ailleurs) de la part de Monsieur [L] [X], responsable d'exploitation et délégué syndical.*

Vous étiez systématiquement en copie des mails agressifs dont j'étais destinataire de sa part et qui sont constitutifs de harcèlement moral.

Je vous ai alerté également verbalement et par écrit. Vous m'avez vu en état de détresse en pleurs, sans jamais rien faire ni entreprendre malgré vos promesses.

Suite à une énième agression verbale et par mail dont j'ai à nouveau été victime de la part de Monsieur [X] le 1er septembre 2016, vous m'avez conseillé de consulter mon médecin ce qui vous laissait le temps de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements.

Depuis le 1er septembre 2016, je suis en arrêt de travail car les agissements répétés de Monsieur [X] ont eu de graves répercussions sur ma santé.

A ce jour, je suis toujours arrêtée pour dépression et suis sous traitement médicamenteux. Je suis dans l'incapacité physique et mentale de reprendre mon travail puisqu'aucune mesure n'a été prise à l'encontre de Monsieur [X] afin de faire cesser ses agissements. Je redoute plus que tout une reprise dans ces conditions et subir de nouveaux ses agissements répétés et qu'ils redoublent de violence, étant impunis.

En tant qu'employeur, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Le 6 avril 2017, je vous ai mis en demeure de faire cesser ces agissements, mais en réalité rien n'a changé depuis. Vous n'avez pas respecté votre obligation de prévention et de sécurité, et ne protégez donc pas ma santé.

J'ai dénoncé ces faits auprès de l'inspection du travail et la médecine du travail qui vous a d'ailleurs adressé un courrier en ce sens à l'issue de l'entretien; de la DIRECTTE le 9 novembre 2016.

Par ailleurs, alors même que vous avez perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale, vous ne m'avez pas versé le salaire qui m'était dû durant les mois de décembre 2016 à février 2017 inclus. Je vous demande donc de procéder à la régularisation puisque cette erreur me met dans une situation financière délicate et me porte également préjudice.

Je vous ai déjà alerté sur cette erreur le 24 janvier 2016.

En conséquence, je me vois contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de la société Ladybird pour l'ensemble de ces faits fautifs.

La rupture de mon contrat de travail résulte uniquement des agis