Pôle 6 - Chambre 8, 1 février 2024 — 21/04860
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 1er FEVRIER 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04860 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYYA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F18/05283
APPELANTE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : G830
INTIMÉE
Madame [F] [O]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372
PARTIE INTERVENANTE
LE SYNDICAT CGT du personnel de la C.E.I.D.F
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre
Madame Sandrine MOISAN, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie FRENOY, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [M], devenue épouse [O], a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2011 par la Caisse d'Epargne Ile de France, dénommée ensuite Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France Paris, en qualité de conseiller commercial, au niveau de classification T3.
Madame [O] a été affectée initialement à l'agence de [Localité 9].
Lors d'une visite en date du 13 août 2013, le médecin du travail l'a déclarée 'apte sous réserve d'un rapprochement domicile travail'.
Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, puis pour congé de maternité suivi d'un congé d'allaitement du 13 décembre 2013 au 9 mars 2015.
En vue de la reprise de son activité, Madame [O] a été informée par courrier du 26 février 2015 de sa nouvelle affectation à l'agence de [Localité 5] (92).
Lors de la visite de reprise organisée le 11 mars 2015, le médecin du travail a de nouveau préconisé un rapprochement entre le travail de Madame [O] et son domicile, celle-ci vivant alors à [Localité 8] depuis le mois de mars 2015.
La salariée a effectué une demande de mobilité auprès de la direction régionale du Val d'Oise qui n'a pas connu de suite.
Victime d'un malaise en agence le 27 octobre 2015, reconnu comme accident du travail par décision de la CPAM du 12 juillet 2016, elle a bénéficié d'une rente d'invalidité.
A la suite d'une visite médicale du 23 décembre 2015, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude sous condition de rapprochement domicile-travail, 'qui devient impératif'.
Le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 27 décembre 2015 jusqu'au 30 septembre 2017, avec dans l'intervalle, le 7 janvier 2016, le déclenchement d'une enquête par le CHSCT, la reconnaissance de statut de travailleur handicapé à effet au 1er mai 2016 et une alerte des délégués du personnel le 4 août 2016, puis la salariée a bénéficié d'un congé maternité du 1er octobre au 4 décembre 2017.
Après un certificat médical du 6 octobre 2017 rappelant la nécessité d'un rapprochement de son lieu de travail à son domicile avec un temps de trajet ne dépassant pas 30 minutes, elle a repris son poste le 5 décembre 2017 à l'agence de [Localité 7], son affectation prévue à l'agence de [Localité 10] n'ayant pu être effective en raison de sa fermeture .
Le 1er décembre 2017, elle a débuté un mandat de représentant du personnel (représentante syndicale au CHSCT).
La visite médicale de reprise du 12 décembre 2017 a constaté son aptitude, sans préconisations.
Par mail du 9 mars 2018, Madame [O] a été informée de son affectation à l'agence de La Défense SC [Localité 6]. La salariée a de nouveau fait un malaise et une crise d'angoisse sur son lieu de travail et son contrat de travail a été suspendu pour ces faits, reconnus comme constitutifs d'un accident de travail, selon la Commission de recours amiable de la CPAM du Val d'Oise, par décision du 31 mai 2021.
Dénonçant notamment une violation de l'obligation de sécurité et une discrimination en raison de son état de santé, Madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 juillet 2018.
Le syndicat CGT du personnel