7ème Ch Prud'homale, 1 février 2024 — 20/00051

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°32/24

N° RG 20/00051 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QL2L

SAS SAMSIC SECURITE

C/

Mme [M] [P]

Copie exécutoire délivrée

le : 01/02/2024

à : Me CHATELLIER

Me LALLEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Octobre 2023 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [C] [S] médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Février 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 21 Décembre 2023,au 18 Janvier 2024 puis au 25 Janvier 2024

****

APPELANTE :

SAS SAMSIC SECURITE Société par actions simplifiée au capital de 24.440.000 , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 440 319 101, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [M] [P]

née le 01 Février 1985 à [Localité 5] (95)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Noémie HUET de l'AARPI CALLIA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de CAEN

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Samsic sécurité est spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Le 6 mars 2013, Mme [M] [P] a été recrutée par la SAS Samsic sécurité en qualité d'agent de Services Sécurité Incendie , au coefficient 140, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Elle a été affectée sur le site du Centre hospitalier de [Localité 15].

Par avenant du 1er octobre 2015, Mme [P] a bénéficié d'une mutation sur les sites à [Localité 11] de la Boutique Orange et de France 3. Elle conservait ses fonctions d'agent de Services Sécurité Incendie et son échelon 2-coefficient 140 en contrepartie d'un salaire brut de 1 524,13 euros pour 151,67 heures par mois.

A la suite de la perte du marché de prestations de services auquel la salariée était affectée, le contrat de travail de Mme [P] a été transféré à la société Privilège sécurité à compter du 1er février 2018.

Par courrier du 13 juillet 2018, Mme [P], par l'intermédiaire de son conseil, a réclamé à son ancien employeur la SAS Samsic Sécurité divers rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires.

En l'absence d'accord amiable, Mme [P] et le syndicat Sud sécurité privée ont saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 24 juillet 2018 afin de voir :

- Condamner la société Samsic sécurité à payer à la salariée :

- un rappel de salaire de 5 455,18 euros, outre congés payés de 545,52 euros au titre des heures supplémentaires effectuées conformément au planning,

- un rappel de salaire au titre des passages de consignes à hauteur de 959,50 euros, outre les congés payés y afférents de 95,95 euros,

- des dommages et intérêts de 3 000 euros en réparation du préjudice subi au regard du comportement de parfaite mauvaise foi de la société Samsic sécurité,

- une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 9 733,62 euros,

- Dire et juger recevable l'intervention du syndicat sud prévention sécurité privée,

- Condamner la société Samsic sécurité à verser au syndicat sud sécurité privée la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession,

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- Débouter la société Samsic sécurité de ses éventuelles demandes reconventionnelles,

- Condamner la société Samsic sécurité au versement d'une indemnité de 2 500,00 euros à chacun des demandeurs au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La SAS SAMSIC SÉCURITÉ a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter Mme [P] de ses demandes,

- Débouter le syndicat sud sécurité privée de l'intégra1ité de ses demandes à l'égard de la société Samsic sécurité

- Condamner Mme [P] et le syndicat sud sécurité privée au paiement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu