7ème Ch Prud'homale, 1 février 2024 — 20/04662

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°34/24

N° RG 20/04662 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6XC

Société CLINEA SAS

C/

Mme [F] [G]

Copie exécutoire délivrée

le : 01/02/2024

à : Me LHERMITTE

Mme [E] (DS)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2023

En présence de Monsieur LE GOFF, médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

CLINEA SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, Plaidant , avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [F] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

Non comparante, représentée par Madame [E], défenseur syndical

FO du Finistère

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Clinéa exploite en France des cliniques de soins de suite et de réadaptation, de rééducation fonctionnelle et de psychiatrie dont le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles et sportives en milieu marin (CRF) de Tréboul.

Le 13 juin 1992, Mme [F] [G] a été embauchée en qualité de standardiste en contrat à durée indéterminée au sein du CRF de Tréboul exploitée par la SAS Clinéa.

Le 5 novembre 2015, elle a été élue déléguée du personnel.

Le 14 février 2017, elle a été désignée en qualité de représentant syndical au sein de la commission consultative régionale 'Abricot'.

Le 13 mars 2017, Mme [G] a démissionné de son mandat de déléguée du personnel. Elle a cependant continué à participer aux réunions de la commission 'Abricot'.

A compter du 2 mai 2017, elle a été placée en arrêt de travail. Le 20 septembre 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [G] inapte à son poste de standardiste 'inapte au poste : art. R4624-42 ; pas de station debout prolongée, pas de piétinement, pas de port de charges, peut faire un travail de type administratif'.

Le 10 mai 2018, Mme [G] a refusé les postes proposés au titre du reclassement par la SAS Clinéa.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2018, la SAS Clinéa a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 28 juin 2018, Mme [G] s'est vue notifier son licenciement dans les termes suivants :

'Madame,

Nous faisons suite à notre entretien du 20 juin dernier, au cours duquel nous vous avons exposé les raisons nous contraignant à envisager la rupture de votre contrat de travail.

Le 20 septembre 2017, lors de votre visite de reprise, le Médecin du Travail a émis vous concernant l'avis suivant : 'Inapte au poste : ART R4624-42 Pas de station debour profongée, pas de piétinement, pas de port de charges, peut faire un travail de type administratif. Examen médical fait ce jour, étude de postes et des conditions de travail faites, fiche d'entreprise faite, échanges avec l'employeur faits.'

Par courrier recomrnandé en date du 19 octobre 2017, nous vous avons invité 24 vous présenter à un entretien fixé au 30 octobre 2017 afin d'établir votre profil et d'étudier avec vous vos voeux dans le cadre d'un éventuel reclassement dons l'un quelconque des établissernents du Groupe.

Au regard de ces éléments, nous avons, dans le cadre de notre obligation légale de reclassement, sollicité l'ensemble des étahlissements du Groupe afin de rechercher un poste disponible pouvant correspondre à votre aptitude restreinte.

Le 31 janvier dernier, les délégués du personnel ont été consultés sur l'ensemble dos postes disponibles au sein du Groupe.

Nous vous avons alors proposé, par courrier du 20 avril 2018, plusieurs postes dans le cadre de la recherche d'un reclassement.

Or, par courriel du 10 mai 2018, vous nous avez informés de votre refus des postes proposés.

En conséquence, et devant l'impossibilité do procéder la votre reclassement, nous sornmes contraints de vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail pour impossibilité de reclassement suite à la déclaration de votre inaptitude physique d'origine non professionnelle.

Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à la date de première présentation de la présente.'

***

Contestant son licenciement, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper le 24 décembre 2018 et a formulé les demandes suivantes :

- Fixer la moyenne