Chambre Sociale, 1 février 2024 — 22/00710

N° RG 22/00710 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAPO

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 01 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 28 Janvier 2022

APPELANTE :

Madame [I] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S. [Localité 3] ENTREPRISE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle MISSOTY de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 20 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 février 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 01 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société [Localité 3] Entreprise (la société ou l'employeur) est une agence immobilière spécialisée dans l'immobilier d'entreprise qui emploie moins de 10 salariés et applique la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers.

Mme [S] (la salariée) a été embauchée par la société en qualité d'assistante commerciale et de direction aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 15 janvier 2018.

Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 juillet 2020 par lettre du 15 juillet précédent puis licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juillet 2020 motivée comme suit:

'Je vous ai reçu le 21 juillet 2020 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Malgré les explications que vous m'avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.

Ainsi que je vous l'ai exposé lors de l'entretien les motifs de ce licenciement sont les suivants:

- En novembre 2019, vous m'avez pris à parti en fin de réunion, devant toute l'équipe, et avez déclaré que vous ne vouliez plus vous occuper de renseigner les dossiers TRACFIN, dossiers obligatoires et faisant partie des tâches qui incombent à votre poste. Vous avez invoqué le fait que votre époux étant douanier, vous aviez un conflit d'intérêt. Suite à cet incident, je vous ai reçu le mardi 26 novembre 2019 et après discussion, vous m'avez fait des excuses pour ce débordement qui n'était pas le premier. Vous avez reconnu qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêt.

- Le 21 janvier 2020, votre époux m'a téléphoné à 20 heures pour m'annoncer que 'vous vous arrêtiez pour faire 'une petite pause'' et vous m'avez adressé un arrêt maladie de 3 semaines, du 21 janvier 2020 au 7 février 2020.

Ces 3 semaines d'arrêt soudain ont déstabilisé l'équipe et nous ont obligé à trouver un intérimaire et à la former en urgence.

- A votre retour, vous avez adopté un comportement glacial et peu aimable avec vos collègues, la clientèle et moi-même. Vous avez cessé de monter me saluer dans mon bureau à votre arrivée.

- A mon retour de congés le 20 février 2020, j'ai souhaité m'entretenir avec vous de ces difficultés. A l'occasion de cet entretien, vous avez reconnu manquer d'organisation (prise de notes insuffisantes, absence de rappels dans votre agenda pour relancer et suivre efficacement les dossiers).

- Vous m'avez indiqué être trop émotive, et ne pas supporter les humeurs des clients et la pression du métier.

Vous m'avez demandé une rupture conventionnelle, que j'ai accepté. Nous avons signé cette rupture et vous avez ensuite fait usage de votre faculté de rétractation, de sorte que j'ai pensé que vous étiez à nouveau motivée. Or, la suite des événements nous a démontré le contraire.

- Pendant la période de confinement, nous avons été amenés à fermer les locaux du 16 mars au 11 mai 2020.

Comme l'ensemble des collaborateurs, vous étiez en télétravail partiel.

A l'occasion des visio-conférences hebdomadaires entre les membres de l'équipe, vous n'avez absolument pas participé, vous ne sembliez pas impliquée et vous avez continué à ne pas dire bonjour à l'équipe.

- A la réouverture de l'établis