Chambre Sociale, 1 février 2024 — 22/01625

N° RG 22/01625 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCQY

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 01 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX du 15 Avril 2022

APPELANTE :

S.A.S. VERON INTERNATIONAL

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Chloé MONTESINOS, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Comité social et économique de la société VERON INTERNATIONAL

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE

Syndicat CFDT DE LA MÉTALLURGIE DE L'EURE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE

Syndicat CGT VERON INTERNATIONAL

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 13 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 février 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 01 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Véron international a été fondée en 1986 et appartient au groupe GMD, lequel est divisé en quatre pôles, sachant qu'elle-même, spécialisée dans la découpe et l'emboutissage, appartient au pôle 'stamping' qui comprend cinq sites en France et plusieurs autres sites à l'étranger.

Le 10 mars 2022, la société Véron international a convoqué son comité social et économique à une réunion extraordinaire fixée au 16 mars 2022 pour consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs et sur un projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur le licenciement de neuf salariés.

Considérant que ce projet était mensonger et qu'en réalité la fermeture du site de Gisors était envisagée, le comité social et économique a sollicité, avec les syndicats CFDT de la métallurgie de l'Eure et CGT de la société Véron international, l'autorisation d'assigner cette dernière à jour fixe, ce qui a été accordé par ordonnance du 24 mars 2022 et par jugement du 15 avril 2022, le tribunal judiciaire a :

- condamné la société Véron international à suspendre immédiatement le projet de licenciement pour motif économique de neuf salariés, sous astreinte provisoire de 20 000 euros par jour en cas de poursuite du projet et s'est réservé la liquidation de l'astreinte,

- condamné la société Véron international à engager la procédure adéquate en cas de cessation d'activité dans une entreprise de 50 salariés et plus en application des articles L. 1233-21 et suivants applicables au licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, L. 1233-57-9 et suivants, L. 1233-61 et suivants du code du travail dans un délai de 30 jours suivant la signification du jugement sous astreinte provisoire de 20 000 euros par jour de retard et s'est réservé la liquidation de l'astreinte,

- condamné la société Véron international à verser au comité social et économique de Véron international la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- rejeté la demande de dommages et intérêts des syndicats CGT et CFDT,

- condamné la société Véron international à verser au comité social et économique de Véron international, au syndicat CGT Véron international et au syndicat CFDT de la métallurgie de l'Eure, à chacun la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

- rejeté les autres demandes des parties et dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

La société Véron international a interjeté appel de cette décision le 16 mai 2022.

Par conclusions remises le 6 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société Véron international demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositio