Chambre commerciale 3-1, 1 février 2024 — 22/01093
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre commerciale 3-1
(Ex-12e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 1er FEVRIER 2024
N° RG 22/01093 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAUS
AFFAIRE :
S.A.R.L. STRATORIAL
C/
[J] [P]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le TJ de Nanterre
N° Chambre : 1
N° RG : 19/10367
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Sophie POULAIN
Me Cécile THOMAS- TROPHIME
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. STRATORIAL
RCS Grenoble n° 448 602 102
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 et Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE, BOUAMRIRENE, GAFTONIUC, LBG et COLLABORATEURS Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS, vestiaire : 59
APPELANTE
****************
Monsieur [J] [P]
né le 18 Mai 1983 à [Localité 17]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [S] [C]
né le 26 février 1964 à [Localité 10] (CAMEROUN)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.R.L. PUBLIC AVENIR
RCS Nanterre n° 842 507 717
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentés par Me Cécile THOMAS-TROPHIME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0661
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Stratorial, créée en 2003 et intégrée au groupe d'expertise comptable Orcom depuis le 1er janvier 2016, a pour activité principale le conseil financier et fiscal aux établissements publics et collectivités publiques principalement territoriales. Elle a absorbé par fusion la SARL Territoires et Conseil, qui exerçait une activité similaire et qui a été rachetée par le groupe Orcom avec effet au 1er janvier 2017. La dissolution de la société Territoires & Conseil a été effective le 29 octobre 2018.
M. [J] [P], qui avait déjà été salarié de la société Stratorial entre 2009 et 2011, a été embauché par cette dernière en qualité de consultant senior par contrat à durée indéterminée du 30 septembre 2013.
M. [S] [C] a été embauché en qualité de consultant par la société Territoires & Conseil par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2000.
M. [P] et M.[C] ont démissionné de leurs fonctions, par courriers datés respectivement des 7 et 16 juillet 2018.
Par courriers du 20 juillet 2018, la société Stratorial leur a notifié sa renonciation à faire application de la clause de non-concurrence figurant dans leur contrat de travail.
M. [P] et M.[C], dont le contrat de travail a été rompu à la fin du mois de septembre 2018, ont créé la SARL Public Avenir, immatriculée le 21 septembre 2018 au RCS de Nanterre, dont ils sont co-gérants et associés. Cette société a pour activité le conseil en finances et fiscalité des collectivités locales.
La société Stratorial impute à l'action déloyale de ses deux anciens salariés la baisse de son chiffre d'affaires consécutive au non-renouvellement des marchés dont elle était titulaire ou à leur rupture.
Par courrier du 24 octobre 2018, elle a mis en demeure M.[C] et la société Public Avenir de s'expliquer sur la suppression de la messagerie de la société Territoires & Conseil ainsi que sur la résiliation ou non-reconduction de quatre marchés par des clients entretenus dans l'idée qu'ils étaient liés à la personne des consultants démissionnaires.
Le 27 février 2019, elle a fait dresser par huissier de justice un procès-verbal de constat sur les serveurs de la société Orcom contenant les messageries électroniques professionnelles utilisées par M. [P] et M. [C] pendant la relation de travail.
Aux termes d'une ordonnance rendue sur requête le 17 avril 2019 sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R.153-1 du code de commerce, la société Stratorial a été autorisée à faire pratiquer par un huissier de justice une mesure de constat et de saisie de documents dans les locaux de la société Public Avenir. Les opérations de constat et de saisie se sont déroulées le 14 mai 2019.
Par acte du 4 novembre 2019, la société Stratorial a fait assigner la société Public Avenir, M. [P] et M. [C] en concurrence déloyale et parasitaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par jugement contradictoire du 20