Chambre commerciale 3-1, 1 février 2024 — 22/03965
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre commerciale 3-1
(ex 12e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 1er FEVRIER 2024
N° RG 22/03965 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIEX
AFFAIRE :
S.A.S. MERCER FRANCE
C/
[I] [U]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 18/04054
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Stéphanie ARENA
Me Jean DE BAZELAIRE
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. MERCER FRANCE
RCS Nanterre n° 390 589 455
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Alexandra LE CORRONCQ de la SELARL OSMOSE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Madame [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Virna SCHWERTZ, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentées par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSÉ DES FAITS
La société Mercer France, ci-après dénommée la société Mercer, est une société de conseil en ressources humaines, santé, prévoyance, retraite et investissements, qui développe son activité en France depuis mars 1993. Elle appartient à un groupe international dont la holding est la société de droit américain, Mercer LLC. Elle propose à ses clients des prestations de conseil, de courtage et de gestion de leurs contrats dans ces différents domaines.
Mme [E] [X] a été salariée de la société Cipres Vie selon contrat de travail du 18 avril 2008, puis de la société Repca en vertu d'un avenant du 28 mars 2011, cette dernière ayant absorbé la société Cipres Vie. Le 30 mars 2012, la société Repca a été cédée à la société Mercer, dont elle est devenue une filiale à 100 %. À compter du 2 janvier 2014 et par suite de la transmission universelle du patrimoine de la société Repca à la société Mercer, Mme [X] est devenue salariée de cette dernière. Elle occupait un poste de directrice d'un département au sein de la branche opérationnelle de la société consacrée à la santé et à la prévoyance, et plus précisément au sein d'un segment dénommé Momentum dédié aux clients dont l'effectif est compris entre 100 et 3.000 salariés. Son portefeuille était composé de 97 clients dont 34 clients de la société Repca. Mme [X] a démissionné de la société Mercer le 28 mars 2014 et a été embauchée par la société Ascore, filiale du groupe Axiome.
Mme [V] [C] et Mme [I] [U], membres de la même équipe que Mme [X] et anciennes salariées elles aussi de la société Cipres Vie, puis de la société Repca, ont également démissionné de leurs postes respectifs de technico-commerciale et de chargée de compte, les 15 et 16 avril 2014, avant d'être embauchées pour la première, par la société Axiome Assurances, ci-après dénommée la société Axiome, elle aussi filiale du groupe Axiome, et pour la seconde, par la société Ascore.
Estimant avoir subi une grave désorganisation du fait d'agissements déloyaux commis à son encontre par la société Axiome et ses trois anciennes salariées, la société Mercer a sollicité du président du tribunal de commerce de Nanterre l'autorisation de faire procéder par huissier de justice à des opérations de constat et de saisie de pièces dans les locaux de la société Axiome.
Par ordonnance du 30 octobre 2014, le président du tribunal de commerce a fait droit à sa requête. Le même jour, l'huissier requis, assisté d'un technicien informatique, a procédé à la saisie et à la mise sous séquestre d'un certain nombre de documents, fichiers électroniques et courriels. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 avril 2016, laquelle a toutefois ordonné la restitution à la société Axiome des copies séquestrées entre les mains de l'huissier portant sur les dossiers papier originaux saisis.