Chambre sociale 4-2, 1 février 2024 — 21/02385
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 1er FEVRIER 2024
N° RG 21/02385 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UVAG
AFFAIRE :
S.A.S. [G]
C/
[O] [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL
N° Section : I
N° RG : F 20/00103
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Haïba OUAISSI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 23 novembre 2023 puis prorogé au 1er février 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
S.A.S. JOUNEAU
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Christophe BASTIANI de la SELARL CONTRALYS, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 221
APPELANTE
****************
Madame [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2127 susbstitué par Me Amélie VIDAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La SAS Établissements [Z] [G] et Cie, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans le Val d'Oise, a pour activité la transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques sous le nom commercial «'Cruscana'». Elle est présidée par M. [C], emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.
Mme [O] [I], née le 11 juin 1991, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée déterminée du 22 mai 2018, en qualité de responsable laboratoire et qualité, coefficient 175, statut ETAM. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2019, à effet au 1er janvier 2019, les fonctions et le statut de Mme [I] demeurant inchangés.
En dernier lieu, Mme [I] occupait la fonction de responsable laboratoire et qualité et percevait un salaire mensuel brut de 2 250 euros.
Le 22 février 2019, Mme [I] a annoncé à Mme [M] [C], fille du président, sa supérieure hiérarchique sa grossesse ainsi que son départ en congé maternité prévu fin mars 2019.
Mme [I] a repris le travail fin juillet 2019 puis a été placée en arrêt maladie à compter du 6 août 2019, celui-ci ayant été renouvelé jusqu'à la rupture de son contrat de travail.
Par courrier du 14 mars 2020, Mme [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :
« M. le Président,
Je vous écris dans la suite de mes alertes initiales, de mes courriers des 21 septembre, 11 octobre 2019 ainsi que de mes e-mails.
A la suite de ces alertes sur mes conditions de travail et les faits particulièrement graves dont j'ai été victime dans le cadre de l'exécution de mon contrat de travail vous m'avez informée, plus d'un mois après ma première alerte, de l'organisation d'une enquête pour faire toute la lumière sur les faits que j'ai pu dénoncer au travers de toutes les correspondances visées ci-dessus.
J'ai eu beaucoup de surprise à constater que cette enquête allait être dirigée directement par mon harceleur, Mme [M] [C], votre fille.
J'ai protesté contre cela sans réelle écoute.
Je me suis malgré tout prêtée à cette enquête en faisant le récit circonstancié et démontré auprès du délégué du personnel de l'ensemble des problèmes que j'ai pu rencontrer dans la suite de l'annonce de mon état de grossesse (je vous renvoie notamment aux termes de mon courrier du 21 septembre 2019 pour le descriptif des faits dénoncés).
Près de trois mois après la tenue de cette "enquête" je n'ai aucun retour, aucun résultat et vraisemblablement aucune mesure n'a été prise.
Par cette enquête, il ne s'agissait en réalité que d'une posture sans réelle intention de m'écouter ou de prendre la mesure de la gravité de ce que je dénonçais.
Je suis actuellement toujours arrêtée pour un syndrome anxio-dépressif lié à mes conditions de travail et astreinte à un traitement médicamenteux lourd.
Sans r