Chambre sociale 4-6, 1 février 2024 — 21/03614
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 1er FEVRIER 2024
N° RG 21/03614 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4HT
AFFAIRE :
[C] [V]
C/
S.A.S.U. SAIC CONSEILS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 19/00260
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Henri TRUMER
Me Fanny DE COMBAUD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [V]
né le 10 Juin 1963 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0104 substitué par Me Carmen BISPO avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.A.S.U. SAIC CONSEILS
N° SIRET : 383 68 8 9 91
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Fanny DE COMBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 octobre 2010, M.[C] [V] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ingénieur en développement JAVA, statut cadre, par la SA Saic Conseils, qui est spécialisée dans le conseil informatique, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils, dite SYNTEC.
Convoqué le 13 septembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 25 septembre suivant, auquel il ne s'est pas présenté, M.[C] [V] a été licencié par courrier du 1er octobre 2018, énonçant une faute grave.
La lettre de licenciement est ainsi libellée:
« Monsieur,
Par lettre recommandée en date du 13 Septembre 2018, nous vous avons convoqué pour un entretien préalable le mardi 25 septembre 2018 à 10 h 00.
Le 14 septembre 2018, vous nous avez fait parvenir un arrêt de travail de 5 jours.
Le 21 septembre 2018, vous nous avait fait parvenir une prolongation d'arrêt jusqu'au 19 octobre 2018, ainsi qu'une demande de report de l'entretien à laquelle nous avons répondu par la négative, l'arrêt de travail mentionnant expressément que vous avez des « sorties autorisées sans restrictions d'horaires. »
Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien et avez choisi de ne pas vous y faire représenter.
Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants : insubordination et refus d'exécuter votre contrat de travail.
Cette décision s'appuie sur :
Votre refus, depuis cet été, à exécuter des ordres simples et obligatoires, tels que le compte rendu de mission, votre refus de répondre aux questions qui vous sont posées par les autres membres du personnel, et votre attitude désinvolte et négative. Nous avons attiré plusieurs fois votre attention sur le fait que cette attitude n'était pas professionnelle et portait fortement préjudice à notre société. Bien au contraire, vous avez renforcé votre attitude négative et clairement annoncé votre souhait de quitter l'entreprise.
Votre refus total d'effectuer toute mission, en tant qu'ingénieur Java J2EE - votre qualification dans notre entreprise - cette fonction, à vos dires, ne correspondant plus à vos nouveaux centres d'intérêt professionnels.
Vos absences sans autorisations et malgré nos refus et sans excuses.
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Votre licenciement pour faute grave prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. »
Par courrier du 18 octobre 2018, M.[C] [V] a sollicité des précisions sur les fautes qui lui étaient reprochées.
Par courrier du 30 octobre 2018, la SA Saic Conseils lui rappelait notamment les termes de la lettre de licenciement.
Le 1er mars 2019, M.[C] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement pour faute grave et solliciter la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'opposait.
Par jugement rendu le 25 novembre 2021, notifié le 3 décembre 2021, le conseil a :