Chambre sociale 4-5, 1 février 2024 — 22/02669

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 FEVRIER 2024

N° RG 22/02669

N° Portalis DBV3-V-B7G-VMPJ

AFFAIRE :

[G] [P]

C/

S.A.S. METSYS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : F 18/01469

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Cécile ARVIN-BEROD

Me Mathieu FATREZ

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [G] [P]

née le 18 Novembre 1982 à [Localité 4] (ROUMANIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Cécile ARVIN-BEROD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1892 - Substitué par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

S.A.S. METSYS

N° SIRET : 538 66 3 6 83

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathieu FATREZ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Mme Nouha ISSA,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [P] a été engagée par la société Metsys suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2015 en qualité d'ingénieur système, position 3.1, coefficient 170.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite " Syntec ".

Par lettre du 10 mars 2018, Mme [P] a démissionné de son emploi.

Le 19 juin 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la condamnation de la société Metsys au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Par jugement en date du 20 juillet 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :

- jugé que la demande de Mme [G] [P] au titre de la nullité de la convention de forfait jours n'est pas fondée,

- jugé que les demandes au titre du paiement des heures supplémentaires, de la violation du droit au repos, du travail dissimulé et de la perte de droit à allocation chômage ne sont pas fondées,

- débouté Mme [P] de ses demandes à ce titre,

- jugé que la demande de Mme [P] au titre du rappel de la prime commerciale n'est pas fondée,

- débouté Mme [P] à ce titre,

- jugé que la demande de Mme [P] au titre du rappel de la prime de certification est fondée,

- condamné en conséquence la société Metsys à payer à Mme [P] la somme de 100 euros bruts et 10 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- jugé que la demande de Mme [P] au titre des frais de bouche est fondée,

- condamné la société Metsys à payer à Mme [P] la somme de 1 694,58 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des frais de bouche,

- condamné la société Metsys à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Metsys de ses demandes reconventionnelles,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la société Metsys aux entiers dépens.

Le 25 août 2022, Mme [P] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 février 2023, Mme [P] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée :

- de sa demande de juger que la convention de forfait jours est nulle,

- de sa demande de condamnation de la SAS Metsys au paiement de la somme de 14 139,82 euros au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires, outre 1 413,98 euros au titre des congés payés y afférents,

- de sa demande de condamnation de la SAS Metsys au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation du droit au repos à hauteur de 3 000 euros,

- de sa demande de condamnation de la SAS Metsys au paiement de la somme de 26 250 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- de sa demande de condamnation de la SAS Metsys au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de droit à allocation chômage et retraite à hauteur de 2 000 euros,

- de ses demandes de condamnation de la SAS Metsys au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de rappel de prime commerciale, outre 200 euros au titre des congés