Chambre sociale 4-2, 1 février 2024 — 22/03165
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80L
Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 1er FEVRIER 2024
N° RG 22/03165 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VPD5
AFFAIRE :
[M] [G]
C/
SCP MANDATEAM
prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPLASH TOYS
Association AGS CGEA IDF OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 22/00335
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nicolas COLLET-THIRY
Me Anne-Laure DUMEAU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 21 décembre 2023 et prorogé au 25 janvier 2024 puis au 1er févier 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas COLLET-THIRY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0215
APPELANT
****************
SCP MANDATEAM prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPLASH TOYS
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Jean-Michel HATTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Gwenaelle LEROY, avocat au barreau de PARIS
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
En présence de: Madame [W] [A]
Greffier lors de la mise à disposition : Domitille GOSSELIN
Rappel des faits constants
La SAS Splash Toys, dont le siège social était situé à [Localité 7] dans les Hauts-de-Seine, avait pour activité la commercialisation sous toutes ses formes de jouets, jeux et articles de loisirs auprès d'une clientèle constituée de grandes enseignes telles qu'Auchan, Leclerc, La Grande Récré ou Toys R-Us. Elle employait plus de dix salariés et appliquait la convention collective du commerce de gros du 23'juin 1970.
M. [M] [G], né le 10'janvier 1960,'a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 2'janvier 2014, en qualité de directeur marketing et vente international, statut cadre dirigeant, moyennant une rémunération mensuelle initiale de 13'500'euros.'
En dernier lieu, il percevait un salaire de base de 17 500 euros brut, une prime d'ancienneté de 151,78 euros brut, une valorisation de l'avantage en nature constituée par son véhicule de fonction à hauteur de 253,49 euros brut outre une rémunération variable de 12 000 euros pour le premier semestre et 14 000 euros pour le second.
Par courrier du'31 mars 2021, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :
"Par courriers du 17 février 2021 et du'9 mars 2021, je vous ai mis en demeure :
1/ de me rétablir des conditions de travail normales, en prenant sans délai toute mesure utile pour cesser et faire cesser toute pression, vexation ou mesures d'isolement à mon égard, et en me rétablissant dans l'ensemble de mes responsabilités.
2/ de régulariser sans délai mes droits en matière de salaire, en particulier en me payant mes primes du 2ème semestre 2019 et de 2020, et en me remboursant les retenues pratiquées sur mon salaire en mars, avril et'mai 2020'sous couvert de placement en activité partielle, en réalité inexistant.
Par courriers en réponse du 1er mars et du'22 mars 2021, vous avez cru pouvoir contester mes griefs et m'avez opposé un refus pur et simple de régulariser mes droits.
Cette situation est insupportable pour moi et je suis d'ailleurs en arrêt de travail depuis le 15'février 2021.
Dans ces conditions, je n'ai pas d'autre choix, la poursuite de mon contrat de travail étant impossible, que de vous notifier par la présente la rupture du contrat de travail qui nous lie, à vos torts exclusifs.
Compte tenu de mon état de santé, en raison duquel je suis placé en arrêt de travail, je ne suis pas en mesure d'exécuter mon préavis de deux mois prévus par mon contrat de travail.
Je vous prie donc de me faire parvenir sans délai mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation Pôle emploi".
La société Splash Toys a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Evreux