Jex, 26 janvier 2024 — 23/00168

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024

N° RG 23/00168 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XED4

DEMANDERESSE :

Madame [H] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3661 du 13/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

représentée par Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Aurore ARCHAS

DÉFENDERESSE :

Société SIA HABITAT [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Régis DEBROISE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00168 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XED4

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2016, la société SIA HABITAT a donné en location à Madame [H] [N] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] et ce pour un loyer mensuel de 424,73 € et 119,70 € de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SIA HABITAT a fait signifier à Madame [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par décision en date du 31 décembre 2019, le tribunal d'instance de ROUBAIX a, notamment : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis 12 juin 2019,ordonné en conséquence, à Madame [H] [N] de libérer les lieux,dit qu'à défaut Madame [H] [N] pourra être expulsée y compris avec le concours de la force publique,condamné Madame [H] [N] à verser à la société SIA HABITAT la somme de 2 758,89 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2019 sur la somme de 1 310,37 € et à compter du jugement pour le surplus,condamné Madame [H] [N] à verser à la société SIA HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges,condamné Madame [H] [N] à verser à la société SIA HABITAT une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,ordonné l'exécution provisoire. Ce jugement a été signifié à Madame [N] le 10 février 2020 et Madame [N] en a relevé appel.

Par arrêt en date du 8 juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a, notamment : réformé le jugement déféré,suspendu les effets de la clause résolutoire,condamné Madame [N] à payer à la société SIA HABITAT la somme de 1 769,52 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 avril 2021,accordé à Madame [N] un délai de 36 mois pour s'acquitter de l'arriéré locatif sous la forme du paiement mensuel d'une somme de 49,15 € en plus du paiement du loyer et des charges courantes,rappelé que pendant ce délai, si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités prévues, la clause de résiliation sera réputée non acquise,dit qu'à défaut pour Madame [N] de s'acquitter d'une seule de ces échéances :le bail sera résilié de plein droit,la locataire devra payer au bailleur une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges,le bailleur pourra mettre en œuvre la procédure d'expulsion ainsi que toute procédure d'exécution aux fins de recouvrement de l'intégralité de sa créance. Cet arrêt a été signifié à Madame [N] le 29 juillet 2021.

Le 4 avril 2022, la société SIA HABITAT a fait délivrer à Madame [N] un commandement de quitter les lieux.

Une tentative d'expulsion a eu lieu le 15 juin 2022.

Par requête déposée au greffe le 25 avril 2023, Madame [N] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de trois mois pour quitter son logement.

Les parties ont été convoquées pour la première fois à l'audience du 18 septembre 2023. Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00168 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XED4

Après renvois à leur demande, elles ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 8 décembre 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Madame [N] a soutenu oralement ses écritures et formulé les demandes suivantes : à titre principal :prononcer la mainlevée du commandement de quitter les lieux du 4 avril 2022,accorder à Madame [H] [N] les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil,à titre subsidiaire :accorder à Madame [H] [N] le bénéfice d'une prorogation du délai pour quitter les lieux,en tout état de cause :juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Au soutien de ses demandes, Madame [N] fait d'abord valoir que si le délai anormal de renouvellement de son titre de séjour l'a privée un temps d'emploi et d'allocati