Chambre 3 cab 03 D, 1 février 2024 — 23/06775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/06775 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOYG

Jugement du 01 Février 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : Me Agnès PRUDHOMME - 1357 Me Alizé VILLEGAS - 624

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 01 Février 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,

Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Novembre 2023 devant :

Marc-Emmanuel GOUNOT, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Association syndicale libre [Adresse 2] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Maître Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S.U. KONEX, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Maître Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON

Le 5 novembre 2020, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 2] (ASL), bénéficiant de l’assistance juridique du cabinet d’avocats BRAVARD, a établi un contrat de contractant général avec la société KONEX en vue de la réhabilitation d’un immeuble avec la création de 9 logements, à exécuter dans un délai de 16 mois pour une somme de 1.120.760€ TTC.

Estimant que l’avancement du chantier n’avait pas dépassé le stade du gros-oeuvre, l’ASL, par courrier recommandé du 9 août 2022, a mis en demeure la société KONEX d’exécuter les travaux, de lui fournir un rétro-planning détaillé, une date d’assemblée générale et une note de calcul établie par un organisme agréé à la suite des modifications de la charpente.

L’assemblée générale de l’ASL en date du 27 janvier 2023 a acté un report de la livraison au mois de mai 2013 et la fin des travaux de plâtrerie annoncée au 17 février par la société KONEX.

Le 20 mars 2023, la société KONEX a demandé le paiement d’une somme de 10 % du montant total correspondant au démarrage des travaux de plâtrerie au moyen d’une facture laissant apparaître une facturation antérieure totale de 85 % et le solde 5 % restant à facturer.

Par courrier recommandé du 29 avril 2023, l’ASL, confrontée à un défaut de communication des nouveaux contrats d’entreprise, au constat de malfaçons et à un retard persistant, a mis en demeure la société KONEX d’achever les travaux stoppés « depuis 15 jours », précisant retenir le solde d’une précédente facture du 10 juin 2021 et « n’avoir connaissance d’aucune facture en attente de régularisation ».

Par procès-verbal de commissaire de justice en date du 12 mai 2023, l’ASL a fait constater l’état d’avancement du chantier.

Par courrier recommandé du 16 mai 2023, la société KONEX a mis en demeure l’ASL de régler la dernière situation comme condition à la reprise du chantier.

Par courrier recommandé du 12 juin 2023, l’ASL, contestant notamment « la finalisation du lot menuiseries extérieures » dont l’achèvement avait donné lieu à l’émission de la facture du 10 juin 2021 de 10% du prix, ainsi que le peu d’avancement des travaux hors échéancier contractuel, a adressé une nouvelle mise en demeure à la société KONEX de reprendre le chantier, de régler des pénalités de retard sur 14 mois, d’échelonner le paiement de la dernière facture et de fournir certaines pièces.

Le 24 juillet 2023, Monsieur [E] [H], expert amiable désigné par l’ASL, a dressé un rapport sur l’état du chantier après avoir organisé une réunion le 21.

Par courrier recommandé du 26 juillet 2023, l’ASL a mis en demeure la société KONEX de fournir les éléments déjà réclamés.

Sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Lyon en date du 19 septembre 2023, l’ASL a, par exploit du 28 septembre 2023, délivré une assignation à jour fixe à la société KONEX devant le tribunal pour le 23 novembre 2023.

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2023 et à l’audience, l’ASL demande qu’il plaise au tribunal :

I/ Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société KONEX sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à : - Reprendre immédiatement le chantier sous la supervision et la surveillance d’un professionnel indépendant nommé par le Tribunal aux frais de la société KONEX ; - Reprendre les malfaçons et dégradations constatées selon rapport [H] du 24 juillet 2023 (Pièce 21) ; - Fournir un planning détaillé des travaux afin de terminer le chantier sous 6 mois selon le propre planning de la société KONEX (Pièce 2