Quatrième Chambre, 1 février 2024 — 18/02987

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 01 FEVRIER 2024

N° RG 18/02987 - N° Portalis DB22-W-B7C-N6C5 Code NAC : 54G

DEMANDEURS :

Monsieur [G], [C], [W] [I] né le 10 Avril 1971 à [Localité 25] [Adresse 26] [Localité 18]

Madame [B] [J] épouse [I] née le 26 Août 1966 à [Localité 27] [Adresse 26] [Localité 18]

représentés par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS :

SA GAN ASSURANCES, Société régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de Paris sous le n° 542 063 797 [Adresse 21] [Localité 14]

représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Maître Hélène BOULY, Maître Nicolas PERRAULT, Me Olivier DEMANGE, Me Anne-laure DUMEAU, Maître Hélène ROBERT, Me Martine GONTARD, Maître Nicolas RANDRIAMARO, Me Marie-laure TESTAUD Copie certifiée conforme à délivrée le

S.A.R.L. ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED inscrite au RCS de Paris sous le numéro 538 480 526, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement, a été placé sous administration judiciaire dont [F] [T] et [P] [K], ont été nommés Administrateurs conjoints d’Elite par la Cour suprême de Gibraltar le 11 décembre 2019 [Adresse 7] [Localité 17]

représentée par Maître Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Benoit EYMARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SAS APAVE PARISIENNE immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce de paris sous le n° 393 168 273, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 16]

représentée par Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Maître [H] [U], Administrateur Judiciaire pris en sa qualité d’Administrateur Judiciaire ayant été désigné à cet effet avec une mission d’assistance aux termes du jugement rendu par le Tribunal de Commerce du Mans en date 14/03/2017 ayant ouvert une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI Titre II du Code de Commerce à l’encontre de la sas [Y] [A] ET ASSOCIES. [Adresse 11] [Localité 13]

SELARL SARTH MANDATAIRE prise en la personne de Maître [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y] [A] ET ASSOCIES, immatriculée au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 8] dont le siège est situé [Adresse 9], désignée en cette qualité par le Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rendue le 6 septembre 2022 par le tribunal de commerce du Mans. [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 13] MJ de soc [Y] [A]

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es-qualité d’assureur de la société [Y] [A], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 16]

représentés par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

SARL BESNARD et CHAUVIN-MARICHEZ, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 318 659 125, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 19]

La SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société BESNARD et CHAUVIN- MARICHEZ, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siege. [Adresse 20] [Localité 15]

représentées par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Jérôme LEFORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés TBM et DECORATION DE SOUSA, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 [Adresse 6] [Localité 22] assur TBM et DECO SO

représentée par Maître Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES immatriculée au RCS sous le n° 409 846 904, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 23]

représentée par Maître Hélène BOULY de la SELEURL BHB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société SOLS ET CARRELAGES MORNIROLI dite S.E.C.A.M, SARL immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 806 720 272. [Adresse 4] [Localité 5]

défaillante

ACTE INITIAL du 29 Mars 2018 reçu au greffe le 04 Mai 2018.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Novembre 2023, l’affaire a été mise en