Quatrième Chambre, 1 février 2024 — 21/05560

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 01 FEVRIER 2024

N° RG 21/05560 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGN5 Code NAC : 54G DEMANDEURS :

Madame [C] [M] née le 08 Mai 1977 à [Localité 5] (CONGO) [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [F] [M] né le 10 Juillet 1965 à [Localité 6] (CONGO) [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

SAS EXTRACO CREATION, RCS de ROUEN sous le n° 352 122 063, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Antoine ETCHEVERRY, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

Copie exécutoire à Me Olivier DEMANGE, Maître Elisa GUEILHERS Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

ACTE INITIAL du 24 Septembre 2021 reçu au greffe le 18 Octobre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Novembre 2023, après le rapport de Madame BARONNET, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 mars 2017, Monsieur et Madame [M] ont régularisé avec la société Extraco un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans (ci-après, le “CCMI”).

Le 30 novembre 2017, le chantier a été ouvert par la société Extraco Création, sur la base d’un premier permis de construire. Le 15 décembre 2017, la société a informé les maîtres d’ouvrage de la nécessité de procéder à des investigations sur la nature du sol qui semblait non portant ; en conséquence, un avenant a été établi le 28 mai 2018. Le 12 décembre 2018 un autre avenant a prévu une nouvelle date de départ du décompte du délai contractuel. Le 11 février 2019, les époux [M] ont sollicité la mise en place d’un toit terrasse. Le 17 mars suivant ils ont signé un contrat de maîtrise d’œuvre pour l’établissement d’un nouveau permis de construire qui a été délivré le 17 mai 2019. Un avenant a été signé le 28 juin 2019 décalant à nouveau la date de départ du décompte du délai de réalisation, lequel a été allongé de 40 jours par un avenant du 11 septembre 2020. Enfin le 10 novembre 2020, un dernier avenant a été régularisé afin de proroger le délai de 30 jours.

Le 24 février 2021, la réception a été prononcée avec réserves et des réserves complémentaires ont été adressés par les maîtres de l’ouvrage dans un courrier en date du 3 mars 2021. Par lettre du 8 avril 2021, la société Extraco s’est engagée à procéder aux travaux de reprises nécessaires.

Par courrier en date du 19 mars 2021, les époux [M] ont sollicité par l’intermédiaire de leur conseil la somme de 137.320 euros au titre du retard subi, ce que la société a refusé le 11 Juin considérant que le délai de livraison avait été valablement modifié par les avenants signés mais a reconnu un retard de 30 jours et proposé à ce titre une indemnisation de 3.300 euros et sollicité le paiement du reliquat du coût total des travaux de construction, à savoir la somme de 17.402,96 euros. Par acte extra judiciaire du 24 septembre 2021, les époux [M] ont fait délivrer assignation à l’encontre de la société Extraco Création aux fins de voir, à titre principal, déclarer nuls la clause 20 du CCMI et les avenants signés et obtenir le paiement d’indemnités de retard, le remboursement des acomptes versés dans le cadre des avenants et l’indemnisation de leurs préjudices. Dans leurs dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2022, Monsieur et Madame [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1143 et 1231-1 du code civil et de l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation, de:

A titre principal - Juger nulle la clause 20 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle conclu avec la société Extraco, - Juger nuls les avenants signés avec la société Extraco, à savoir : • l’avenant du 28 mai 2018 • l’avenant du 12 décembre 2018 • l’avenant du 28 juin 2019 signé le 8 juillet 2019 • l’avenant du 11 septembre 2020 • l’avenant du 10 novembre 2020 - Condamner la société Extraco à leur verser les sommes de 78.320 € au titre des indemnités de retard légalement et contractuellement prévues, 22.396, 16 € en remboursement des acomptes versés au titre des avenants nuls, 54.000 € au titre de leur préjudice financier, 5.000 € chacun au titre de leur préjudice moral, A titre subsidiaire - Juger que la société Extraco a engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard - Condamner la société Extraco à leur verser les sommes de 54.000 € au titre de leur préjudice financier, 5.000 € chacun a