Chambre 4-1, 2 février 2024 — 19/15396

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 02 FEVRIER 2024

N° 2024/25

Rôle N° RG 19/15396 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7BF

[G] [O]

C/

[Z] [C]

EURL DOMI

Copie exécutoire délivrée le :

02 FEVRIER 2024

à :

Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Me Pierre-Philippe COLJE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE- LES- BAINS en date du 09 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00145.

APPELANTE

Madame [G] [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMES

Maître [Z] [C] ès-qualités de mandataire ad hoc de l'EURL DOMI Station service, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pierre-Philippe COLJE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

EURL DOMI, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pierre-Philippe COLJE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique SOULIER, Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Février 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [G] [O] a été engagée par l'EURL DOMI suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2016 en qualité d'employée polyvalente, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile.

Mme [O] a été en arrêt maladie à compter du 8 mars 2018, prolongé au 31 août 2018.

Par courrier du 6 septembre 2018, Mme [O] a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes exactement reproduits :

' Par courrier en date du 16 Juillet 2018, je vous ai demandé de me faire parvenir la copie de ma déclaration d'embauche, la copie des DADS qui ont été effectuées pour mon compte depuis mon entrée dans l'entreprise, soit le 2/05/2016 avec le justificatif de leur transmission ainsi que la copie du registre du personnel.

Je vous expliquais que l'URSSAF m'avait confirmé le 23/02/2018 que je n'avais jamais été déclarée, que la médecine du travail ne me connaissait pas, que ne figuraient pas sur mon relevé de carrière les périodes travaillées chez vous et que je n'avais jamais eu de complémentaire santé.

En réponse à ce courrier, vous m'avez transmis des documents incomplets et inopérants et je vous ai adressé un nouveau courrier le 30 Août 2018 dans les termes suivants :

« Vous m'avez transmis une prétendue déclaration d'embauche me concernant ainsi qu'une DADS.

Je ne peux que penser que ces documents soit viennent d'être établis pour les besoins de la cause, soit n'ont jamais été adressés aux organismes sociaux.

Je vous joint le mail de l'inspecteur du travail qui m'indique qu'il s'est lui-même renseigné auprès de l'URSSAF et que je n'ai jamais été déclarée.

De même, je vous joint mon relevé de carrière sur lequel ne figurent aucune cotisations concernant ma période travaillée chez vous.

Cela veut dire tout simplement que vous n'avez jamais versé de cotisations pour moi et que je n'ai jamais été déclarée.

Mais puisque vous me transmettez une DADS, je vous remercie de bien vouloir me justifier des cotisations que vous avez versées pour mon compte, car il ne suffit pas qu'un chiffre figure sur un document, encore faut-il que les paiements aient été effectués.

Dès lors, je vous invite, à réception, à me faire parvenir:

- une attestation de l'URSSAF sur laquelle est confirmée la réception de ma DPAE et le montant des cotisations versées pour mon compte

-le justificatif des cotisations retraites, prévoyance et sécurité sociale que vous avez payées pour mon compte

- mon affiliation et la date de celle-ci à la médecine du travail'.

Je vous ai même joins le courrier de l'inspection du travail confirmant que l'URSSAF ne me connaissait pas.

A ce jour je n'ai rien reçu.

Aussi, je vous informe par la présente que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts pour les manque