CHAMBRE SOCIALE C, 31 janvier 2024 — 21/06760

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/06760 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2F7

[B]

C/

S.A.S. ACTON

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 27 Juillet 2021

RG : F 18/00535

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 31 JANVIER 2024

APPELANT :

[J] [B]

né le 30 Juin 1968 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A.S. ACTON

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Me Elodie JEANPIERRE, avocat postulant du barreau de Lyon et Mathieu HUGUEVILLE, substitué par Me Yann BOUGENAUX de la SARL OREN AVOCATS, avocats plaidant du barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Novembre 2023

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Etienne RIGAL, président

- Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant de fonctions juridictionnelles

- Nabila BOUCHENTOUF, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 31 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Etienne RIGAL, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] a été engagé par la Société Acton en qualité de magasinier cariste selon contrat à durée indéterminée conclu le 1er juillet 1997.

Il a été placé en arrêt maladie du 27 septembre 2016 au 3 mars 2017 en raison d'une maladie non professionnelle.

Après un nouvel arrêt de travail, M. [B] a été convoqué à une visite de reprise du 6 novembre 2017, au terme de laquelle son inaptitude au poste de magasinier cariste a été constatée dans ces termes :

« Inapte au poste de magasinier-cariste, apte à un autre poste : Après échange avec l'employeur, inaptitude confirmée au poste de magasinier-cariste. Aucun aménagement, adaptation ou mutation du poste de magasinier-cariste ne parait possible.

Serait apte à un poste de contrôleur retours, de petits conditionnements, de cariste, de saisie informatique, ou administratif. Est apte à suivre une formation qui respecterait les contre-indications stipulées.

Contre-indications : efforts de tirer-pousser, de traction, de soulèvement ; port de charges supérieures à 10 kg' »

Deux offres de reclassement ont été proposées à M. [B] par courrier du 16 janvier 2018.

M. [B] a refusé ces propositions par courrier en date du 22 janvier 2018.

Le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er mars 2018.

Par requête du 25 octobre 2018, M. [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne en contestation de son licenciement.

Par jugement du 27 juillet 2021, le Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne a :

- dit et jugé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder au reclassement prononcé à l'encontre de M. [B] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- En conséquence débouté M. [B] de sa demande de versement de la somme de 31 000€ nets de CSG et de CRDS, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-Débouté M. [B] de sa demande de versement des sommes de 5 960,55 euros et 596 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,

- Condamné M. [B] à verser à la société Acton la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné M. [B] au paiement des entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 27 juillet 2021. M. [B] a relevé appel de cette décision

Au terme de ses conclusions notifiées électroniquement le 19 novembre 2021, M. [B] demande à la cour de :

- juger son appel bien fondé,

- infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne rendu le 27 juillet 2021 en ce qu'il a :

- Dit et jugé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder au reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse,

- Débouté M. [B] de sa demande de versement de la somme de 31.000 € nets de CSG et de RDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Débouté M. [B] de sa demande de versement des sommes de 5.960,55 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,

- Condamné M. [B] à verser à la société Acton la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Condamné M. [B] au paiement des entiers dépens de l'instance.

En conséquence,

Statuant à nouveau :

-