4eme Chambre Section 1, 2 février 2024 — 22/03699

02/02/2024

ARRÊT N° 2024/43

N° RG 22/03699 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBSW

MD/KB

Décision déférée du 08 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( )

P.[M]

Section Encadrement

S.A. LABORATOIRES EXPANSCIENCE

C/

[M] [W]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 2/02/2024

à Me FERTE, Me DELAGARDE

ccc Pôle emplois

le 2/02/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

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APPELANTE

S.A. LABORATOIRES EXPANSCIENCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline FERTE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS

INTIM''

Monsieur [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me René DE LAGARDE de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

M. [M] [W] a été embauché du 13 janvier 1997 au 25 janvier 1998 par la SA Laboratoires Expanscience, laboratoire pharmaceutique et dermo-cosmétique, en qualité de VRP suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale de l'industrie chimique.

Les parties ont régularisé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1998.

Après avoir été promu directeur régional sud-ouest à compter du 1er mai 2002, M. [W] a été promu directeur de zone ouest le 10 juin 2013.

Dans le cadre d'une réorganisation interne, la Sa Laboratoires Expanscience a informé M. [W] par courrier du 31 août 2020 que son poste de directeur de zone était supprimé.

Par courrier du 16 septembre 2020, la Sa Laboratoires Expanscience lui a proposé les postes de responsable trade marketing et de responsable de la politique commerciale. Par réponse du 11 octobre 2020, M. [W] les a refusés.

Après avoir été convoqué par courrier du 15 octobre 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 octobre 2020, M. [W] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire par courrier du 12 novembre 2020 avec prise d'effet au 16 novembre 2020 après acceptation d'un CSP.

M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 26 février 2021 pour contester la rupture de son contrat de travail et demander le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 8 septembre 2022, a :

-jugé que le licenciement de M. [W] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et que la Sa Laboratoires Expanscience doit lui verser les sommes suivantes :

240 185,49 euros de dommages et intérêts étant donné son ancienneté,

41 174,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis, et 4 117,47 euros de congés payés afférents.

- condamné la Sa Laboratoires Expanscience à verser à M. [W] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [W] du surplus de ses demandes qui par ailleurs a retrouvé un travail apparemment équivalent en tant que directeur national des ventes dans un laboratoire concurrent,

- débouté la Sa Laboratoires Expanscience du surplus de ses demandes,

- dit qu'il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts et à exécution provisoire étant donné les circonstances de l'espèce,

- condamné la Sa Laboratoires Expanscience aux entiers dépens.

Par déclaration du 19 octobre 2022, la Sa Laboratoires Expanscience a interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 15 juin 2023, la Sa Laboratoires Expanscience demande à la cour de :

Sur le motif économique,

A titre principal :

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement de 240.185,49 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis de 41.174,66 euros et à 4.117,47 euros au titre des congés payés afférents dès lors qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [W],

- débouter M. [W] de ses demandes à ce titre.

A titre subsidiaire :

- en cas de condamnation, réduire a minima l'indemnisation au titre du licencieme