Chambre 6/Section 5, 5 février 2024 — 21/05198

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2024

Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 21/05198 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VIQR N° de MINUTE : 24/00076

Madame [V] [B] née le 11 avril 1963 à [Localité 6] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0451

DEMANDEUR

C/

S.A.S. ALL WISHES IMMO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: BOB 216

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 27 Novembre 2023, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant mandat général de gestion immobilière signé le 1er février 2015, Mme [B] a confié à la société Belgrand immobilier la gestion locative de son appartement de trois pièces situé [Adresse 2].

Dans ce cadre, la société Belgrand immobilier a donné le bien en location à Mme [L] à compter du 20 juillet 2018, moyennant un loyer mensuel de 880 euros, outre 100 euros de provision mensuelle au titre des charges.

Des loyers sont demeurés impayés.

La société Belgrand immobilier a été placée en liquidation judiciaire le 11 octobre 2018 et son portefeuille de gestion a été transféré à la SAS All wishes immo.

Par jugement du 23 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois a constaté l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 20 juillet 2018 et ordonné à Mme [L] de libérer les lieux, ce qu’elle a fait en juillet 2022.

C’est dans ces conditions que Mme [B] a, par acte d’huissier du 26 mai 2021, fait assigner la SAS All wishes immo devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

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La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 juin 2023 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 27 novembre 2023.

Le jugement a été mis en délibéré au 5 février 2024, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, Mme [B] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- ordonner à la SAS All wishes immo la communication des pièces suivantes sous astreinte de 300 euros par jour de retard : *la justification de la garantie impayée souscrite et sa mise en œuvre ; *la réédition des comptes depuis 2018 ; *la justification des sommes versées par les locataires et reversées à Mme [B] ; - condamner la SAS All wishes immo à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts : *38 288,81 euros au titre des loyers impayés ; *1 823,72 euros au titre des frais supplémentaires au paiement des charges ; *3 146,55 euros de frais d’huissier ; - condamner la SAS All wishes immo au paiement d’une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, la SAS All wishes immo demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- dire et juger que la demande de communication du dossier locatif est devenue sans objet ; - débouter Mme [B] de ses demandes ; - condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; - écarter l’exécution provisoire.

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Pour un plus ample exposé des moyens développés par la ou les parties ayant conclu, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la cession du mandat

Engage sa responsabilité, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire chargé de la gestion locative d'un bien immobilier qui manque à son devoir de diligence.

Il incombe en revanche au mandant qui entend voir engager la responsabilité civile de son mandataire de rapporter la preuve du préjudice dont il sollicite réparation ; qu'il soit entier ou résulte d'une perte de chance, ce préjudice, pour être indemnisable, doit être certain, actuel et en lien direct avec le manquement commis ; la réparation de la perte de chance doit être mesurée en considération de l'aléa jaugé et ne saurait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

En l’espèce, la SAS All wishes immo ne conteste pas avoir repris le mandat de gestion du 1er février 2015, si bien qu’elle est débitrice, à l’égard de l