Chambre 1/Section 2, 5 février 2024 — 23/09600

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/09600 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF4H N° de MINUTE : 24/00083

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] sise [Adresse 2] [Localité 12], représenté par son syndic le Cabinet CAZALIERES [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R093

DEMANDEUR

C/

Monsieur [N] [I] [X] [Adresse 6] [Localité 10]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Décembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié du 11 avril 2011, M. [N] [I] [X] et Mme [E] [D] ont acquis les lot 221 (appartement) et 301 (cave) dépendant d’un immeuble sis à [Localité 12] 95 (anciennement 95, [Adresse 2]) [Adresse 2] cadastré section H numéro [Cadastre 4].

Suivant jugement rendu par le tribunal d’instance d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) le 2 octobre 2018, M. [N] [I] [X] et Mme [E] [D] ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] sise à [Localité 12] [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS [13] : * la somme de 6.043,26 euros représentant les charges ou appels de charge provisionnels de copropriété impayées au 3 septembre 2018, 9ème appel provisionnel de l’année 2018 inclus, augmenté des intérêts au taux légal, à compter du 3 mai 2017 pour la somme de 3.757,58 euros et à compter du présent jugement pour le surplus, * la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, * la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant jugement rendu par le tribunal de proximité d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) le 22 avril 2022, M. [N] [I] [X] et Mme [E] [D] ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] sise à [Localité 12] [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS [13] : * la somme de 1.764,43 euros arrêtée au 1er mars 2022 au titre des appels de charges et impôts impayés du 1er décembre 2020 au 1er mars 2022, 3ème appel provisionnel 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2022, * la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, * la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [E] [D] est décédée le [Date décès 5] 2021 à [Localité 17].

C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] sise à [Localité 12] [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS [13] a, par acte d’huissier du 5 octobre 2023, fait assigner M. [N] [I] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, L.213-2 du code de l'organisation judiciaire, 481-1, 696, 700, 839 et 1380 du code de procédure civile, et des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de : - constater que la succession de Madame [E] [D] née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 15] (SENEGAL) et décédée le [Date décès 5] 2021 à [Localité 16] (75), demeurant de son vivant au [Adresse 2] à [Localité 12] (93) n’est pas liquidée, - nommer un administrateur provisoire parisien à la succession de [E] [D] née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 15] (SENEGAL) et décédée le [Date décès 5] 2021 à [Localité 16] (75), demeurant de son vivant au [Adresse 2] à [Localité 12] (93), à l’effet d’accomplir tous les actes inhérents à cette qualité et à représenter cette succession pour toutes les actions dirigées par ou contre elle et avec pour mission de : * représenter les successions en justice et dans le cadre des éventuelles procédures d'exécution forcée, * faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le Commissaire de Police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l'ouverture des portes, * faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu'il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dument justifiée, à un inventaire notarié, * dresser l'état des forces actives et passives de la succession, * faire procéder par le ministère d'un commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toute ventes et toutes autres sommes à titre quelconque, retirer des mains bureaux et caisses, de toutes personnes, banques et établissements et administrations quelconques tous objets, titres, papie