Chambre 1/Section 2, 5 février 2024 — 23/10914

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/10914 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF4C N° de MINUTE : 24/00101

Madame [DY] [ON] [O] [II] veuve [XF] [Adresse 9] [Localité 44], [Localité 45] (Belgique)

Monsieur [ZN] [M] [XF] [Adresse 29] [Localité 32]

Madame [U] [HR] [XF] [Adresse 11] [Localité 36]

Madame [IR] [G] [XF] épouse [WN] [Adresse 6] [Localité 24]

Monsieur [Y] [B] [XF] [Adresse 30] [Localité 15]

Monsieur [X] [FB] [Adresse 25] [Localité 34]

Madame [PF] [TD] [FB] épouse [W] [Adresse 10] [Localité 33]

Madame [V] [A] épouse [RF] [Adresse 21] [Localité 2]

Madame [L] [TV] [OE] [A] épouse [BD] [Adresse 22] [Localité 13]

Madame [I] [PF] [XF] [Adresse 27] [Localité 17]

Madame [JI] [H] [XF] épouse [CD] [Adresse 18] [Localité 31]

Monsieur [M] [XF] [Adresse 19] [Localité 31]

Madame [DN] [PX] veuve [XF] [Adresse 14] [Localité 36]

Madame [T] [D] [XF] [Adresse 3] [Localité 36]

Monsieur [DD] [AF] [XF] [Adresse 16] [Localité 35]

Monsieur [KA] [P] [XF] [Adresse 11] [Localité 36]

Madame [FT] [J] [XF] épouse [TL] [Adresse 7] [Localité 23]

représentés par Me Marie-laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1955

DEMANDEUR

C/

Monsieur [ZN] [PN] [XF] [Adresse 40] [Localité 28]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Décembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

[OW] [C] veuve de [E] [NM], née à [Localité 42] (Seine-Saint-Denis) le [Date naissance 4] 1918, retraitée, demeurant à en son vivant [Localité 42] (93) [Adresse 5], est décédée à [Localité 42] (Seine-Saint-Denis) le [Date décès 20] 2015.

Elle a laissé pour recueillir sa succession les demandeurs et le défendeur, ainsi constaté par un acte de notoriété dressé par Maître [R] [CI], Notaire à [Localité 41] (Seine-Saint-Denis) le 20 novembre 2018.

Suivant acte notarié du 24 juin 1975, M. [E] [NM] et Mme [OW] [C] avaient acquis le lot de copropriété n°27 dépendant d’un immeuble sis à [Localité 42] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 8]. Suite au décès de son époux, Mme [OW] [C] est devenue seule propriétaire du lot 27, ainsi constaté aux termes d’une attestation immobilière reçue par Maître [BI], notaire à [Localité 42] (Seine-Saint-Denis) le 14 janvier 1994.

C’est dans ce contexte que Mme [DY] [II] veuve [XF], Mme [I] [XF] épouse [Z], Mme [JI] [XF] épouse [CD], M. [M] [XF], Mme [DN] [PX] veuve [XF], Mme [T] [XF], M. [DD] [XF], M. [KA] [XF], Mme [FT] [XF] épouse [TL], M. [ZN] [M] [XF], Mme [U] [XF], Mme [IR] [XF] épouse [WN], M. [F] [XF], M. [S] [FB], Mme [PF] [FB] épouse [W], Mme [V] [A] épouse [RF] et Mme [L] [A] épouse [BD] ont, par acte d’huissier du 10 octobre 2023, fait assigner M. [ZN] [PN] [XF] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-1 du code civil, 815-6 du code civil et 481-1 et 1380 du code de procédure civile, aux fins de : - désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral à l'effet de gérer et d'administrer provisoirement tant activement que passivement la succession de [OW] [C] veuve de [E] [NM], née à [Localité 42] (Seine-Saint-Denis) le [Date naissance 4] 1918, retraitée, demeurant à en son vivant [Localité 42] (93) [Adresse 5], décédée à [Localité 42] (Seine-Saint-Denis) le [Date décès 20] 2015 ; - dire et juger que l'administrateur désigné pourra en particulier faire procéder par le ministère d'un Commissaire-Priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers dépendant de la succession, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, régler tous comptes, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le Services CICLADE, ainsi que FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l'Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques tous objets, papiers, titres, deniers et valeurs qui y auraient été déposés par les de cujus ou contenus dans tous coffres et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur, faire vendre les titres et valeurs mobilières par l'établissement financier gestionnaire ou la Caisse des Dépôts et Consignations, aliéner monnaies et lingots par un intermédiaire agréé, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie vo