Serv. contentieux social, 5 février 2024 — 22/00100

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAVM Jugement du 05 FEVRIER 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAVM N° de MINUTE : 24/00186

DEMANDEUR

Monsieur [L] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049, substitué par Me Hélène LEVEQUE

DEFENDEUR

S.A. [7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Sane RENAUDINEAU de la SELEURL YASA-SBR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0096, substituée par Me VIRLET Laure,

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître COLLEONY Claire, avocate au barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 22 Novembre 2023.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Dominique BIANCO et de Monsieur Sven PIGENET, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Dominique BIANCO Assesseur : Sven PIGENET

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Anna NDIONE, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [P] a été engagé en qualité d’employé d’exploitation par la S.A. [7], à compter du 1er octobre 2011.

Monsieur [L] [P] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail en date du 14 mars 2017, pris en charge au titre de la législation professionnelle par jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bobigny du 30 avril 2018.

Une déclaration de maladie professionnelle a été transmise à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, laquelle a, par décision du 31 janvier 2019, notifié à Monsieur [L] [P] la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle suite à l’avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par requête adressée le 21 janvier 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [L] [P] a saisi la juridiction de céans aux fins de voir reconnaître que son accident du travail et sa maladie professionnelle sont dues à la faute inexcusable de son employeur, la société [7].

Par jugement avant dire droit du 5 octobre 2022, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France aux fins de recueillir son avis sur l’origine professionnelle de la maladie du 3 janvier 2018 de Monsieur [L] [P], prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie par décision du 31 janvier 2019, et a sursis à statuer sur les demandes des parties.

L’avis du comité ayant été rendu le 30 mars 2023 et notifié aux parties le 14 avril 2023, l’affaire a été appelée et retenue, après deux renvois, à l’audience du 22 novembre 2023 du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions en demande récapitulatives déposées et soutenues oralement à cette audience, Monsieur [L] [P], représenté par son conseil, demande au tribunal de: déclarer que l’accident du travail en date du 14 mars 2017 et la maladie professionnelle déclarée le 3 janvier 2018 dont a été victime Monsieur [L] [P] résultent de la faute inexcusable de son employeur,fixer au maximum la rente versée à Monsieur [L] [P],ordonner avant dire droit une expertise médicale et la désignation d’un expert médical aux fins d’évaluation des préjudices subis par Monsieur [L] [P],allouer à Monsieur [L] [P] une provision de 10.000 euros à valoir sur son préjudice définitif,condamner la société [7] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. A l’appui de ses prétentions, il fait notamment valoir qu’à compter de son élection en qualité de membre titulaire du comité d’entreprise le 1er octobre 2015, la société [7] s’est livrée à son égard à une entreprise de déstabilisation avec des méthodes de management entraînant une souffrance au travail. Il indique que le 14 mars 2017, il a été victime d’une crise d’angoisse générant palpitations, tremblements et gêne respiratoire, suite à une convocation de son employeur à une réunion reçu par sms et à plusieurs appels, durant sa visite médicale chez le médecin du travail pourtant prévue depuis plusieurs jours. Sur la faute inexcusable de l’employeur, il se prévaut de la présomption de faute inexcusable, exposant avoir alerté la directrice du centre du changement d’attitude de son responsable et de son mal-être à plusieurs reprises, le 29 décembre 2015, puis à nouveau suite à son évaluation de décembre 2016 et le 9 mars 20