PPP Contentieux général, 5 février 2024 — 23/03840

Du 05 février 2024

5AA

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 23/03840 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPIW

[T] [X], [E] [X]

C/

[R] [G], [H] [O], [Z] [G]

- Expéditions délivrées à Me BLATT Défendeurs

- FE délivrée à Me BLATT

Le 05/02/2024

Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 05 février 2024

JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDEURS :

1 - Madame [T] [X] née le 28 Août 1950 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 10]

2 - Monsieur [E] [X] né le 07 Avril 1936 à [Localité 9] - ESPAGNE [Adresse 3] [Localité 10]

Représenté par Maître Marie Anne BLATT, membre de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au Barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

1- Madame [R] [G] née le 07 Août 1998 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 10]

2 - Madame [H] [O] née le 19 Janvier 1963 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 6]

3 - Monsieur [Z] [G] né le 05 Octobre 1965 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5]

Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

************

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 28 janvier 2022, Monsieur [E] [X] et Madame [T] [X], agissant en qualité de coïndivisaires, ont donné à bail à Monsieur [M] [V] et Madame [R] [G] un appartement à usage d'habitation avec un parking situé [Adresse 8] à [Localité 10], moyennant un loyer de 850 € charges comprises et le versement d'un dépôt de garantie de 840 €.

Par actes du même jour, Monsieur [Z] [G] et Madame [H] [O] se sont portés cautions solidaires d'[R] [G] pour les obligations résultant du bail précité, pour une durée indéterminée.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 12 juillet 2022, Monsieur [M] [V] et Madame [R] [G] ont donné congé à leurs bailleurs.

Madame [R] [G] s'est néanmoins maintenue dans les lieux à l'issue du délai de préavis réduit à un mois.

C'est dans ces circonstances que les consorts [X] ont, par actes délivrés les 3 et 17 août 2023, fait assigner Madame [R] [G], Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX afin que soit validé le congé donné par Madame [G], prononcée la résiliation du bail, que soit ordonnée l'expulsion de Madame [G] et qu'elle soit condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux outre une indemnité de 2500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

L'affaire a été retenue et débattue lors de l'audience du 5 décembre 2023.

Les consorts [X], représentés par leur conseil, précisent que Madame [G] a quitté les lieux loués le 9 novembre 2023, de sorte qu'ils abandonnent la demande de résiliation du bail formée initialement. Ils sollicitent la condamnation solidaire de Madame [G] et des consorts [O]-[G] en qualité de cautions, à leur payer la somme de 1020,53 euros au titre de la dette locative due au 9 novembre 2023 et maintiennent leur demande formée au titre des frais irrépétibles.

Madame [R] [G], Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [G], bien que régulièrement assignés, n'étaient ni présents ni représentés à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2024.

Par une note en délibéré adressée à l'avocat des consorts [X] le 19 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a demandé à ces derniers de présenter leurs observations sur la validité du cautionnement souscrit par Monsieur [G] et Madame [O] au regard de l'article 22-1 de loi du 6 juillet 1989, faute pour l'acte de reproduire la mention de l'article 2297 du code civil prescrite à peine de nullité.

Par une note reçue au greffe le 26 janvier 2024, les consorts [X] ont soutenu que les actes de cautionnement en date du 28 janvier 2022 respectaient l'ensemble des conditions posées par l'article 2297 du code civil en ce que chacune des cautions avait apposé les mentions prévues dans ledit article, s'agissant notamment du montant du loyer en principal et accessoire en toutes lettres et en chiffres, suivies d'une signature à la main, de sorte qu'ils étaient parfaitement réguliers.

MOTIFS DE LA DECISION

- Sur le sort du bail conclu le 28 janvier 2022 et ses conséquences

Il est établi que par acte sous seing privé du 28 janvier 2022, Monsieur [E] [X] et Madame [T] [X], agissant en qualité de coïndivisaires, ont donné à bail à Monsieur [M] [V] et Madame [R] [G] un appartement à usage d'habitation avec un parking situé [Adresse 8] à [Localité 10], moyennant un loyer de 850 € charges comprises et le versement d'un dépôt de garantie de 840 €.

Par lettres recommandées du 12 juillet 2022, reçues le 20 juillet 2022, Monsieur [V] et Madame [G] ont fait savoir aux consorts [X] qu'ils entendaient résilier le bail dont ils bénéficiaient en se prévalant du pr