REFERES 1ère Section, 5 février 2024 — 23/01785

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30F

Minute n° 24/114

N° RG 23/01785 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDRD

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le05/02/2024 àla SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELARL CAPLAW

COPIE délivrée le05/02/2024 au service expertise

Rendue le CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V] [Adresse 1] [Localité 5] / FRANCE représenté par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. EURL GORROCHATEGUI [Adresse 3] [Localité 4] / FRANCE représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 23 août 2023, Monsieur [V] a assigné l’EURL GORROCHATEGUI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.145-14 du code de commerce, de voir ordonner une expertise des locaux afin d’évaluer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation.

Monsieur [V] expose que par acte sous seing privé du 30 janvier 2003, la SCI DES TROIS FRERES, aux droits de laquelle il vient, a donné à bail commercial à l’EURL GORROCHATEGUI des locaux situés [Adresse 3] au [Localité 4] ; que par acte du 26 mai 2023, il a fait signifier à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.

Appelée à l’audience du 20 novembre 2023, l’affaire a été renvoyée à celle du 08 janvier 2024 pour conclusions des parties et plaidoiries.

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Monsieur [V], dans son acte introductif d’instance ; - l’EURL GORROCHATEGUI, le 07 décembre 2023, par des écritures dans lesquelles elle s’associe à la demande d’expertise judiciaire.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

II - MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.

En l’espèce, Monsieur [V], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime, d’ailleurs partagé par la défenderesse, à voir commettre un expert afin d’apporter au tribunal qui sera éventuellement saisi tout élément de fait permettant de chiffrer l’indemnité d’éviction qui lui est due et l’indemnité d’occupation dont il est redevable depuis la date à laquelle le bail a pris fin.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur qui en fait la demande, dans les termes précisés au dispositif.

Chacune des parties conservera provisoirement la charge de ses frais de procédure.

III - DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Ordonne une expertise et commet pour y procéder Mme [H] [S], [Adresse 2] ;

Dit que l’expert répondra à la mission suivante :

1°) se transporter sur les lieux [Adresse 3] au [Localité 4] en présence des parties et de leurs conseils, ou après les avoir dûment convoqués ; décrire les lieux et donner tous éléments utiles quant à leur situation, et quant à l’environnement urbain dans lequel ils se situent ;

2°) fournir tous éléments utiles pour apprécier la valeur marchande du fonds de commerce, en fonction des usages de la profession et en fonction des caractéristiques propres, résultant du niveau de concurrence dans le secteur considéré, des commodités ou des inconvénients en terme de transport, d’accès, de circulation ou de stationnement ;

3°) inviter les parties à chiffrer les frais de déménagement et formuler toute appréciation utile pour en déterminer le prix ; chiffrer les droits de mutation à payer pour l’accès à un local similaire dans la même zone géographique et préciser la disponibilité ou la rareté de locaux similaires, ainsi que l’incidence sur le temps de réinstallation que le transfert dans un autre lieu est susceptible d’avoir sur l’exploitation du fonds ;

4°) fournir tout élément, notamment par rapport à la valeur locative habituellement pratiquée dans le voisinage pour des locaux de mêmes caractéristiques et destination, permettant de chiffrer l’indemnité d’occupation à la date du 31 décembre 2023 ;

5°) établir une note de synthèse qui sera communiquée aux parties ; leur impartir un délai pour présenter leurs dires et observations et répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans le délai ;

Dit que si l